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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
68a370b3ad24789c3b7facec
3 juillet 2025
ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement
68d6db77d22713eb88c7a8fc
PCP JCP ACR fond
66a1462dbfa4c7b1df1a93eb
11 juillet 2024
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [G] [P] est soumis à la législation des logements-foyers
66a1462fbfa4c7b1df1a9456
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [K] [C] est soumis à la législation des logements-foyers
66a14632bfa4c7b1df1a94c6
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [N] [E] est soumis à la législation des logements-foyers
6909034774f11989f34d1607
18 avril 2024
, - En cas de cessation du contrat de bail afférent au logement d'origine de l'hébergé [...]l'hébergé s'interdit de résilier le bail de son logement d'origine.... [...]
JCP Amiens
68dedb2c6af9fd1f80963f50
2 octobre 2025
ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; -cessation totale d'activité de l'établissement ; -cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement
691c53c68b6588a4f8998d11
9 octobre 2025
PCP JCP fond
696e8827cdc6046d47ea019e
8 janvier 2026
Il prévoit par ailleurs une clause de résiliation à l’initiative de la société Résidence le logement des fonctionnaires en cas de cessation des conditions cumulatives prévues pour l’occupation du logement
68efe73bc07170de10e45f7c
3 octobre 2025
6866cb56d33109fd079ace23
1 juillet 2025
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.
668839ed342d338c20d314fb
4 juillet 2024
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [G] [S] est soumis à la législation des logements-foyers
PCP JCP ACR référé
662fe5bab89538338ecde5e3
24 avril 2024
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [X] [I] est soumis à la législation des logements-foyers
662fe5c7b89538338ecde78f
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [P] [J] [L] est soumis à la législation des logements-foyers
69669d79cdc6046d472db590
MOTIVATION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.
67f0242e02fc178212f7e3d0
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.
Chambre 28 / Proxi fond
66db432df06e1567cdd9f4f3
29 avril 2024
au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission
66db435df06e1567cdd9f8b2
66db4329f06e1567cdd9f448
669ff4b1d9953d09165b5748
19 juillet 2024
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [P] [L] est soumis à la législation des logements-foyers
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