justifiant l’écart débiteur de 3.845,33 euros entre les relevés bancaires et les écritures comptables de l’exercice 2023, sous astreinte.

au défendeur d’adosser tout objet, outil ou matériau au mur de Madame [N], et ordonner le retrait immédiat de tout élément s’y trouvant, sous astreinte identique, Condamner le défendeur à rembourser les

Or la demande formée par la SCI Decide, tendant à la réalisation sous astreinte des travaux prescrits par monsieur [H], ne relève pas de mesures provisoires ou conservatoires.

huit jours de la décision à intervenir les pièces suivantes demandées par l’expert : - La DROC - L'ensemble des plans PRO/DCE généraux - L'étude de sol - Les plans d'exécution structure - Les plans

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”. En l’espèce MME [Q] [L] non comparante n’ a pas formulé de demande de délais de paiement .

Par conclusions notifiées par le RPVA le 9 mars 2026 et soutenues oralement, la SCI DTN Immo demande au juge de l’exécution de : A titre liminaire : - juger les demandes irrecevables, - juger prescrite

[U] [L] ainsi que de tous occupants et biens de son chef avec au besoin le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour, ladite astreinte commençant à courir à défaut de départ complet

S’agissant de la demande de suppression du délai de deux mois, il souligne que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de sa mauvaise foi rappelant que son action en nullité de la vente n’était que l

indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

[L] [C] à reprendre possession du véhicule en tout lieu désigné par le demandeur et dans le mois du jugement à intervenir puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - Condamner M.

lui faire injonction de désigner de manière prioritaire son dossier de demande de logement social sous astreinte et de la condamner à l'indemnisation de son préjudice de jouissance.

28 janvier 2026, à l’exception de la demande de communication sous astreinte de son attestation d’assurance responsabilité civile visant L’ASSOCIATION TOURRETTES-SUR-LOUP FOOTBALL CLUB.

Elle sera déboutée de sa demande au titre de son préjudice matériel d’un montant de 6805 euros et de sa demande d’exécution de travaux sous astreinte.  

A l’audience, l’association Groupe SOS JEUNESSE, représenté par son conseil, maintient les termes de son assignation.

celle de tout occupant de son chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir,supprimer le délai de deux mois conformément à l’article L412-1 du

Il est demandé sous exécution provisoire : A titre principal, - Dire que l'ALJT est recevable en sa demande. - Juger que le contrat de séjour est résilié à compter du 6 décembre 2025 par acquisition de

Il sera jugé qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande de condamnation sous astreinte.

Sur les demandes de nullité et mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Sur la demande de production de pièces sous astreinte L'article 11 du code de procédure civile dispose : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.