invalidité et de lui notifier un indu de pension d’invalidité de 4.782,53 € (dossier 24/00248).

Monsieur [G] demande de lui accorder une pension d’invalidité de catégorie 2 et expose qu’il n’a pas travaillé depuis deux ans après son licenciement pour inaptitude, qu’il était couvreur zingueur et qu

A cette audience, Mme [R] [M] a expliqué qu’elle percevait une pension d’invalidité de 1 052 euros ainsi qu’une pension complémentaire de 803,06 euros, 150 euros de prestations familiales et 198 euros

invalidité catégorie 2 pour une pathologie de même nature.

En revanche, si l’arrêt est lié à l’affection invalidante, dans la mesure ou une pension d’invalidité est déjà versée, son titulaire ne peut bénéficier simultanément d’indemnités journalières pour cette

d’invalidité devant le [13] dès réception de sa mise en invalidité.

Le [11] lui a alors accordé une pension d’invalidité.

Elle justifie percevoir depuis fin 2025, et après avoir été reconnue en invalidité à 80% par la MDPH, une pension d’invalidité (821 €/ mois) et le RSA (175 € / mois).

L’article R 341-15 du même code prévoit que  « la pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la [7] lorsqu’il est constaté que le montant cumulé de la pension d’invalidité, calculée conformément

sociales et qu’elle ne doit donc pas être prise en compte dans le calcul de la CRAMIF pour déterminer le montant de la pension d’invalidité, - qu’elle doit être renvoyée devant l’organisme de sécurité

Sur la demande de remboursement Aux termes de l’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions

[Z] [X] a formé une demande de majoration pour tierce personne auprès de la CARSAT de Hauts-de-France.

A l'audience, Monsieur [B] [R], qui est régulièrement représenté par Madame [Z], sa mandataire spécial, expose qu'il souffre d'une sclérose en plaque et qu'une demande d'invalidité de type 3 est en cours

d’invalidité entre le 16 avril 2023 et le 17 juillet 2023.

Mme [P] [D] étant bénéficiaire d'une pension d'invalidité depuis 2018, une allocation différentielle lui est versée par la CAF depuis lors.

de Monsieur [H] [V] Dit que, sous réserve de remplir les conditions administratives s'y rapportant, Monsieur [H] [V] est en droit d'obtenir, à compter du 02 novembre 2022 une pension d'invalidité correspondant

Sur le bien-fondé de la pénalité financière : Il résulte d’abord des dispositions de l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale que le service de la pension d’invalidité peut être suspendu en

[X] a été reconnu invalide catégorie 2 par la CPAM et a perçu dans ce cadre une pension d’invalidité de la CPAM ainsi qu’une pension d’invalidité de BTP Prévoyance.

pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article L. 341-4, et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité qui viendraient à remplir

Aux termes du 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale relatif au classement des invalides, “En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :