est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 février 2023, la SA GAN ASSURANCES a soulevé une fin de non-recevoir s’agissant des demandes formées par Madame [K] [L] à son encontre,

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet

Il demande de recevoir ses demandes, de condamner Monsieur [V] [I] au paiement : De la somme de 12 597,09 euros au titre des charges impayées, provisionnelles et frais, avec intérêts au taux légal à compter

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Septembre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 06

2014 devant la 13ème chambre correctionnelle 1ère section du tribunal judiciaire de Paris et que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 janvier 2015 à la demande des conseils des prévenus, ceux-ci

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 03 Septembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 15

Suivant exploit délivré le 9 février 2024, dans les formes prévues à l’article 659 du Code de Procédure Civile la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur [H] [W] par devant la chambre commerciale

Décision du 20 Mai 2026 18° chambre 3ème section N° RG 20/11317 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTGLQ Selon les dispositions de l'article 139 de ce code, la demande est faite sans forme.

, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.

ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 06 Février 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale.

ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 20 Mars 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale.

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6 février 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 5 mai 2025, par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties

de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 16 octobre 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction, les

les parties devant le juge du fond pour les autres demandes ; -réservé les dépens ; -rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; -renvoyé l'affaire à la mise en état électronique

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet

Selon jugement du 15 juillet 2015, le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a : - Débouté [P], [W], [H] et [PJ] [E] de leur demande de sursis à statuer ; - Renvoyé les parties devant Maître

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6 février 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 5 mai 2025

Aux termes des dernières conclusions notifiées par le RPVA le 17 septembre 2024, L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT demande au tribunal de : A titre principal : Rejeter la demande formée au titre du préjudice

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 02 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 27 Juin