A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025 par jugement mis à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

fériés, congés pour événements familiaux, absence pour formation, repos compensateur) ;cette position est contraire à la jurisprudence.

législative ou d'une disposition réglementaire.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Le certificat médical initial établi le jour-même de l’accident par un médecin urgentiste fait état d’un « lumbago ».

que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission, DISONS que l'expert sera autorisé à recourir aux services d'un sapiteur de son choix dans une spécialité qui n'est pas la sienne, DISONS

par an pour tenir compte des remplacements pour vacances et jours férié (365 jours + 36 jours + une dizaine de jours fériés).

DFT à 5.897,50 euros en retenant pour la période du 21/11/2015 au 28/12/2015 une durée d’indemnisation de 8 jours au lieu de 38 jours, et pour le 19/12/2015 un tarif journalier de 20 euros au lieu de

L'article 544 du code civil énonce que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements

X se disant [E] [F] pour une durée de trente jours à compter du 07 septembre 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 10

et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en

de repos (week-end suivi d’un jour férié), - Nature de l’accident : suicide à son domicile, - Objet dont le contact a blessé la victime : RAS, - Eventuelles réserves motivées : oui, se référer au courrier

A titre liminaire, il convient de rappeler les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile qui dispose que Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la

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PAR CES MOTIFS Statuant par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 12

Sur le fondement de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais

La société MAIF a versé à son assuré, la SARL COOPERATIVE ALTERNA la somme de 6 158,25 euros, en réparation des dommages.

1985 que les dispositions de ce texte relatives aux procédures d’indemnisation s’appliquent « aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi

que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission, DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, DISONS qu