Il considère que la société FNAC DARTY avait un intérêt économique à distribuer ces contrats qui comprenaient des clauses abusives.

Bouches-du-Rhône a notifié une seconde fois à Madame [P] [B] [O] la décision de la commission de recours amiable du 17 janvier 2017 par lettre recommandée avec accusé de réception signé, avisé et distribué

payer formée par les consorts [S] – [R] le 19 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ; Vu l’avis d’opposition à ordonnance d’injonction de payer adressé le 24 février 2025 et distribué

[O] [D] et la SAS [12] ont été distribuées aux destinataires, A l’audience du 3 juin 2025, Mme [L] [I] comparait, M.

hospitalisation du 22 au 24 mai 2023, d’un montant de 4829,33 euros, - une relance en date du 8 novembre 2023 aux fins de paiement des factures, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception distribué

demande en cas de non acquittement de la contribution pour l'aide juridique en application des articles 62 à 62-5 : - le président du tribunal ; - le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée

demande en cas de non acquittement de la contribution pour l'aide juridique en application des articles 62 à 62-5 : - le président du tribunal ; - le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée

demande en cas de non acquittement de la contribution pour l'aide juridique en application des articles 62 à 62-5 : - le président du tribunal ; - le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée

demande en cas de non acquittement de la contribution pour l'aide juridique en application des articles 62 à 62-5 : - le président du tribunal ; - le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée

demande en cas de non acquittement de la contribution pour l'aide juridique en application des articles 62 à 62-5 : - le président du tribunal ; - le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée

-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, L'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur

Je constate aussi la présence de fusible dans le distributeur électrique de l'immeuble alors que celui-ci est censé être couper depuis le 17/01/2017.

Elle rappelle, en outre, qu'elle n'est pas le fournisseur de gaz mais seulement le distributeur, qu'elle est ainsi tenue, en vertu des dispositions du code de l'énergie et du cahier de concession de distribution

Magistrate GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDEUR : Monsieur [N] [G] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Présent DEFENDERESSE : Société AVANSSUR, distributeur

article R. 133-9-1 du même code, « I. la notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur

Le contrat a été souscrit auprès du distributeur HUBSIDE.STORE.BELLE EPINE, et mentionne comme créancier la société SFAM.

Le 21 octobre 2023, le directeur de la CAF de Seine-Saint-Denis a notifié à Madame [M] [B], par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 4 novembre 2023, qu’elle s’était rendue coupable

Cette procédure a été distribuée à la 7e chambre de la présente juridiction et enrôlée sous le n° RG 20/13192.

Se prévalant de la falsification de documents lors de l’obtention du prêt, la banque a, par courrier recommandé avecaccusé de réception distribué le 29 juin 2022, prononcé la déchéance du terme du prêt

Par courrier envoyé le 25 juillet 2025, distribué le 4 août 2025, l'association Oasis d'amour Internationale a mis en demeure Monsieur [T] [M] de payer la somme de 1681,54 euros au titre des loyers et