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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 9
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
JAF Cabinet 4
65b40ba9753f879640d67ce3
26 janvier 2024
la demande en divorce.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd28
22 janvier 2024
Sur le divorce L'article 233 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847ce5cdc6046d4702ae52
8 janvier 2026
qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
JAF MEE Section 1
69debeaccdc6046d474078c4
9 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que le divorce des époux [I] est soumis à la loi française comme étant celle de l’Etat sur le territoire duquel les époux avaient leur domicile commun.
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
68682e4b4965b5d9df31f79e
3 juillet 2025
Au vu du procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 06 mai 2025, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération
Cabinet 3
68682e4a4965b5d9df31f775
2 juillet 2025
Au vu du procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 30 avril 2025, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40e22996ce54483c364
3 octobre 2025
commune ; qu’il convient donc de débouter [U] [B] de sa demande ; Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
JAF
6a16103acdc6046d47089c70
21 mai 2026
1] ([Localité 6]), qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l’officier de l’état civil de la commune [Localité 7] ([Localité 6]) ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e274cdc6046d4708a6d2
13 janvier 2026
des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans
Chambre de la famille
69c43735cdc6046d47f26b13
5 janvier 2026
L’article 238 précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
68dd2ec1548223b2c7a27f8b
17 septembre 2025
Le couple a alors repris la vie commune.
69459c1375782d5f06ca4932
10 octobre 2024
fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du
6a0f6fb9cdc6046d477ded62
et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
69a2e266cdc6046d4708a5f3
2ème chambre civile
6a10b878cdc6046d479cb842
18 mai 2026
[L] [P] et Mme [B] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : [L
69847cc5cdc6046d4702abb4
L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce
Chambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e99
4 avril 2025
de la demande en divorce.
68eeb40a22996ce54483c267
; qu’il sera fait droit à cette demande commune ; Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des époux
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