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1 217 résultats pour « divorce pour rupture de la vie commmune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 9

673ba51b5437666d86274892

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65b40ba9753f879640d67ce3

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

la demande en divorce.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd28

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur le divorce L'article 233 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847ce5cdc6046d4702ae52

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69debeaccdc6046d474078c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que le divorce des époux [I] est soumis à la loi française comme étant celle de l’Etat sur le territoire duquel les époux avaient leur domicile commun.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4089

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68682e4b4965b5d9df31f79e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au vu du procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 06 mai 2025, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4a4965b5d9df31f775

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au vu du procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 30 avril 2025, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40e22996ce54483c364

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

commune ; qu’il convient donc de débouter [U] [B] de sa demande ; Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
TJ

JAF

6a16103acdc6046d47089c70

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1] ([Localité 6]), qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l’officier de l’état civil de la commune [Localité 7] ([Localité 6]) ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69a2e274cdc6046d4708a6d2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43735cdc6046d47f26b13

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article 238 précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec1548223b2c7a27f8b

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le couple a alors repris la vie commune.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69459c1375782d5f06ca4932

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69a2e266cdc6046d4708a5f3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a10b878cdc6046d479cb842

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[L] [P] et Mme [B] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : [L

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cc5cdc6046d4702abb4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e502fc178212f85e99

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de la demande en divorce.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40a22996ce54483c267

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

; qu’il sera fait droit à cette demande commune ; Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; que l’un des époux

Source officielle

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