Les dommages ont été estimés à la somme de 576.994,23 euros HT et les assureurs ont été mis en demeure de régler cette somme le 09 novembre 2020. La MACIF a réglé la somme de 144.248,56 euros.

Or, comme il vient d’être dit, cette somme inclut à tort le loyer de septembre qui n’était pas contractuellement exigible à la date du décompte produit.

du code du travail et mises à la disposition des élus sur la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) de l'établissement [Adresse 7], - la condamnation du CSE à lui payer une somme

[G] justifie lui avoir adressé une mise en demeure le 21 février 2024 visant la prise en charge des différentes réparations, à laquelle la société défenderesse s’est opposée par courrier du 8 mars 2024

La société étrangère [Localité 2] COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES ne s’oppose pas à la demande d’expertise et a conclu au débouté des demandes de provision, estimant d’une part que la somme de 41 800 € n

Il appartient au locataire, et à tous les résidents de l'immeuble, à quelque titre que ce soit, " à leurs visiteurs ou personnes vivants avec eux " de se conformer aux règles de bienséance, d'hygiène et

Monsieur [F] [GA] reprend en sa pièce 17 un document de synthèse censé recenser le détail des sommes dépensées.

la somme de 3640.20 € dont en principal 3433.35 € au titre des arriérés locatifs impayés.

de 5.000 euros à titre provisionnel ; -Condamner solidairement le Docteur [K] [F], ALLURION FRANCE et l’ONIAM à la somme de 2.500 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure

[A] [R] devant ce tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, aux fins de résolution de la vente pour vices cachés et condamnation solidaire de ces derniers à leur restituer la somme

Au visa de l’article 1137 du code civil, ils invoquent un dol résultant de pratiques commerciales déloyales trompeuses ou agressives et affirme en particulier que la société SUNACTIVE, par des documents

Par acte extrajudiciaire du 9 juillet 2020, Mme [K] a fait signifier à la SARL FPP LONGCHAMP un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 3 843,44 euros,

de 300 euros chacun, soit une somme de 1.500 euros au total sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [D] [X] sollicitent la somme de 14 311 euros au titre de leur indemnisation. Ce chiffrage, non critiqué par la MACIF, sera retenu.

d’un montant global de 12.700,97 Euros: condamner solidairement la société [A] [Z] et la société LLOYD’S France en qualité d’assureur, à la somme de 2.540,19 Euros (20%) ;condamner la société AXA FRANCE

(cotisations et majorations)Pour le compte 541360731 ([Localité 8] personnel intérimaire) pour un montant global de 26 052 euros (cotisations et majorations).

Il ressort de ces éléments que les demandeurs justifient avoir sollicité auprès de la société P2A CONSTRUCTION la communication des documents sollicités.

Cette dernière a contesté sa signature et les paraphes présents sur ce document.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 novembre 2022, le conseil de la société PASS-INVEST a mis en demeure les consorts [V] de lui payer la somme globale de 83420,63 € correspondant aux

globale de ces trois factures s’élève à la somme de 1 668 euros.