En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.

[V], dans un courriel du 28 octobre 2024, aux termes duquel il expose que « nous n’avons de notre côté pas touché aux structures porteuses de l’immeuble », estimant en conséquence que les désordres ne

En conséquence, il y a lieu de débouter la S.A.S.U. ISOTOP de sa demande principale en paiement du solde des travaux. Sur la demande de dommages et intérêts formée par la S.A.S.U.

Sur la demande de dommages et intérêts En vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

de l'intervention mais au regard de l'état de santé de la personne, de l'évolution prévisible de cet état, de la fréquence de réalisation du risque constaté ; - Dire si le dommage survenu et ses conséquences

Pour s'opposer à la demande d'expertise judiciaire, elles font valoir que le rapport d'expertise dommage ouvrage n'a pas encore été rendu et que rien n'indique que les désordres allégués sont de nature

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

AG / CA / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00358 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNF5 NATURE DE L’AFFAIRE : 61A - Demande en réparation des dommages causés par un animal                                

ALLIANZ IARD pris en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 5] [Localité 27] représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0325 La S.A.S.

Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

Enfin, la date de connaissance, par la victime du dommage, doit s’entendre de la date de consolidation, qui permet seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage.

Sur la demande de dommages-intérêts : L’article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par

La mesure d’instruction sollicitée sera, en conséquence, ordonnée dans les termes du dispositif ci-après et ce, aux frais avancés du demandeur, dans l’intérêt duquel l’expertise est ordonnée.

Le refus de la défenderesse n’est, en l’état, qu’allégué, de sorte qu’il n’y a pas lieu de donner mission expresse à l’expert de préciser si le refus de Madame [U] a eu pour conséquence d’aggraver les

Monsieur [F] sera par conséquent débouté de sa demande de provision.

En conséquence, elle sera ordonnée, aux frais avancés par les demandeurs.

Le défendeur sollicite le rejet de la demande de dommages-intérêts par voie de conséquence.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que l’ouvrage n’a fait l’objet d’aucun procès-verbal de réception et que par conséquent les conditions de mobilisation de la garantie décennale ne sont pas

A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

LOGIREP, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.