[X] [F] a été licencié le 1er juillet 2017 à la suite d’une déclaration d’inaptitude médicale dont il n’est pas démontré qu’elle soit en lien, même partiel, avec l’accident.

Compte tenu de cette durée d’exécution et de l’investissement initial, il doit donc être considéré que l’indemnité réclamée n’est pas excessive.

contrepartie pécuniaire et des indemnités de licenciement, de sorte qu’en invoquant dans le courrier de mise en demeure du 28 décembre 2020 comme celui du 22 octobre 2020 « Vous avez exercé une activité

Sur l’indemnité d’occupation : L'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

Elle soutient que la licence de l'abonnement MENU TOUCH devait donc être mise à disposition du restaurant, « à vie ».

la société HRO à verser à monsieur [Z] [L] la somme de 235.345,12 euros au titre des indemnités de licenciement.

Par décision du 28 novembre 2018, la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA a fait droit à la contestation de l'employeur relative à une transaction suite à licenciement pour faute grave (chef

En l'espèce, la SARL TRANSMEDICAL produit la copie des deux contrats de prestation de services et de licence souscrits par Madame [S] [G] le 3 mai 2022 en qualité de professionnel de santé.

588,60 euros au titre des congés payés afférents, • 54 936 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, • 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il indique être en attente d'une indemnité de licenciement qui devrait intervenir fin août 2024 et qui lui permettrait d'apurer sa dette.

de résiliation, -Condamner la SARL AUDIO + à lui payer la somme de 40.00 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, -Assortir la condamnation à intervenir des intérêts conventionnels au taux légal

Le défendeur propose la somme de 2482,62 euros sur la base d’une indemnisation de 23 euros par jour pour un déficit total.

[F] [Q] est licencié, se doit juridiquement d’assurer la charge de l’indemnisation de M.

Elle a été licenciée pour inaptitude en 2024. Elle indique qu’elle n’a pu anticiper la fin de ses droits aux indemnités journalières (IJ) faute d’information écrite préalable de la CPAM.

Statuant en indemnisation de ses préjudices, la 2e chambre civile du tribunal judiciaire a, par jugement rendu le 1er avril 2021 : " Rappelle que le droit à indemnisation de M.

direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L.452-2 et suivants du même code.

L’expert y ajoute au titre des indemnités accessoires une indemnité pour perte de stock de 25 000 euros et le coût des licenciements de 10 000 euros. M.

Leasecom la somme de 120 euros TTC au titre de l’indemnité de non-restitution prévue à l’article 23 du contrat, À défaut, s’il est fait droit aux demandes de Madame [B] [Y], - Prononcer la résolution de

de congés payés, de préavis et de licenciement ; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail

Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.