d'un titre exécutoire ; Condamne M.

de droit à titre provisoire.

L’acte par lequel une partie qui décide, avec l’accord du créancier, de se substituer un tiers et de néanmoins rester garant de la bonne exécution de la convention et solidaire du paiement du prix ne met

, - rappelé que l’exécution provisoire était de droit.

à compter de l'assignation à titre subsidiaire,"336,48 euros à titre d'indemnité conventionnelle égale à 8%, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, "500 euros au titre de

, aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES en vertu du bordereau de cession en date du 01/08/2023, DECLARER le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans

Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

H.M.2 Copie exécutoire délivrée à : Me PALMIERI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05350 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDE4 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 26 mai 2026

de la perte de chance de ne pas contracter les engagements de caution ; - d’ordonner une compensation entre les créances réciproques des parties ; A titre infiniment subsidiaire, - de dire que la créance

Enfin, la suspension ou l'interdiction des procédures d'exécution n'empêche pas le créancier d'obtenir un titre exécutoire.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Dès lors, il ne peut être retenu de créance au titre de ces versements.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

A titre subsidiaire, il fonde les mêmes demandes à titre indemnitaire sur le fondement de manquements aux obligations d’information et de sécurité par le vendeur, au visa des articles 1231-1 et 1121-1

– y faisant droit, à titre principal, fixer sa créance d'indemnité contractuelle forfaitaire au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.S.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

de la succession de Monsieur [Q] [A] ainsi que celle de 91.619,64 € actuellement consignées au titre de la vente intervenue 07 juin 2021, à titre de prélèvement valant paiement partiel de la créance de

[A] [O] ne justifie pas d’un préjudice indépendant du retard dans le paiement de la créance par la société Tala venant aux droits de la société Ameha, de sorte que sa demande au titre de la résistance

, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.