judiciaire de Bobigny afin de contester une pénalité notifiée le 19 novembre 2024 par la caisse aux allocations familiales (CAF) de Seine Saint Denis d’une somme de 355 euros à laquelle s’ajoute le montant légal

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er avril 2026 dans les formes et délais légaux.

Son avis d’impôt 2020 sur les revenus 2019 corrobore ces éléments puisqu’elle a déclaré des BNC professionnels de 2.041 euros sur l’année.

Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d’aggravation et préciser si l’évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion. 7)

Après consultation médicale préalable pratiquée par le Docteur [L] le 19 novembre 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mars 2026 dans les formes et délais légaux. M.

Ses éléments permettent de liquider les préjudices de Monsieur [W] nonobstant tout autre élément versé au dossier qui permettrait de compléter l’expertise.

loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, - 6680,63 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 8 juillet 2025, avec intérêts au taux légal

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 3 décembre 2025.

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 3 décembre 2025.

[U] [G], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [F] [G] et qu'en qualité de représentant légal de ses enfants [V] et [A] [G] en leurs noms propres et leur qualité d'ayants

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 18 août 2025.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Elle détaille l’origine de son impayé locatif et les éléments de sa situation professionnelle et personnelle. Elle sollicite des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire.

assignation délivrée le 7 juillet 2025 devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de la condamner à lui payer la somme principale de 8 361,14 euros augmentée des intérêts de retard au taux légal

Argumenter l'évaluation en rappelant systématiquement les éléments retenus.

En l'espèce, n'ayant pas justifié que ces éléments aient bien été recueillis, la demanderesse doit être déchue de son droit aux intérêts, depuis l'origine du contrat.

[M] [T] [U] à lui payer la somme de 32801,24 euros outre intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

[Q] [N] et [K] [T] indiquent avoir réceptionné l’ouvrage « en l’état » en « réalisant une retenue légale » à une date non précisée.

On ne sais pas si tout a été fait de façon régulière et on n'a pas d éléments sur l'absence de places.