de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ».

prestataires différents, et se traduit par l'impossibilité de mettre en oeuvre la dissolution amiable de la société et sa liquidation compte tenu de leurs pouvoirs concurrents de gérant et des règles

En l’espèce, l’Expert judiciaire relève qu’actuellement, la patiente n’est pas consolidée et qu’il paraît peu probable d’envisager une consolidation avant un délai de deux ans à partir du moment où les

Or, il ressort une capacité de remboursement plus élevée que celle retenue par la commission.

En l’espèce, Monsieur [D] [I], justifie selon facture du 21 décembre 2020, avoir réglé la somme de 15.400 euros pour l’achat du véhicule.

Compte tenu des éléments développés précédemment s’agissant du préjudice subi par Monsieur [D] [I], la somme de 4000 euros à titre de provisions apparaît adaptée.

Le 30 janvier 2020, la SARL CASTELBAR a donné son fonds de commerce en location-gérance à la SAS GHOST pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2020, laquelle a souscrit pour son compte et celui

Cette preuve peut être apportée par tout moyen ».

Toutefois, compte tenu du salaire net moyen d’un accompagnant éducatif et social en début de carrière, c’est-à-dire sans expérience dans ce secteur d’activité, ce qui est le cas de la débitrice, et engagé

Conformément aux dispositions des articles 56 et 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample examen de leurs moyens.

provisoire des dettes suivantes, à charge de comptes lors des opérations de liquidation du régime matrimonial : Prêt immobilier Crédit du Nord dont la mensualité s’élève à 1 019, 51 euros due en l’état

sont susceptibles d’être modifiées par l’expertise judiciaire ordonnée dans le cadre de la présente instance, se fondant sur ce moyen pour limiter son offre à la somme de 100.000 euros en tenant compte

Frais de location de parking Monsieur [F] indique que ces frais se sont élevés à 204 € par mois, puis à 205,94 € à compter du 1er octobre 2020, puis à 206,35 € à compter du 1er juillet 2021, puis à 209,67

pour chacun des copropriétaires, sauf à tenir compte de l'accord de certains d'entre eux pour supporter une part de dépense plus élevée.

Elle rappelle que Mme [R] [V] veuve [W] réside à l'EHPAD « la résidence des bateliers » à Aire-sur-la-Lys, et qu'aucun retour à domicile n'est envisagé compte tenu de son état de santé.

C’est ainsi qu’il convient de relever que les revenus de Monsieur [I] [H] dans les 3 années précédant l’accident soit de 2010 à 2012 se sont élevés à 32 360 € en moyenne par an.

Le moyen de la défenderesse est donc sans rapport avec ses prétentions et, au surplus, mal fondé.

de l'assignation, - d'une indemnité mensuelle d'occupation égale à 839,46 euros indexée comme en matière de loyer, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux, - d'une

Enfin les défendeurs ne produisent que les justificatifs de leurs revenus actuels, et non pas ceux qui étaient les leurs au moment des emprunts, et aucune pièce financière, aucun relevé de compte mentionnant

professionnel) Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision.