[D] [S] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée mais formule protestations et réserves quant à l’engagement de sa responsabilité.

Elles doivent être exécutées de bonne foi. ».

Ils ajoutent que la clause permettant au vendeur de modifier les caractéristiques de la chose vendue est unilatérale.

Elle estime dès lors que la position du syndicat des copropriétaires est abusive, que la résiliation du marché ne lui a pas été notifiée et que la copropriété reste tenue d’exécuter ses engagements, notamment

S'agissant des dommages et intérêts sollicités pour un montant de 33 333,79 euros, l'EARL démontre que Mme [M] n'a pas exécuté ses engagements contractuels en ne lui remboursant pas les acomptes perçus

ou de suspendre l’exécution de son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne, et si cette inexécution est suffisamment grave.

Sur la demande principale en paiement de la société [A] [Y] L’article 1217 du code civil dispose: “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser

L’article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

La société Crédit Logement s’est engagée en qualité de caution solidaire de M. [T] [B] et Mme [D] [J] épouse [B] à hauteur de la somme empruntée.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I- Attendu qu'aux termes de l'article 1217 du Code civil « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou

Cette disposition est d’ordre public. » Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci ».

Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Force est de constater cependant les éléments suivants : - la teneur exacte des propos/écrits échangés par la S.A.R.L. CGR et la S.C.C.V.

Le même jour, la société Maranatha SAS a consenti à Mme [R] une promesse unilatérale d’achat des actions sous option aux termes de laquelle elle promettait d’acquérir les actions auprès de celle-ci qui

du 9 février 2022, le conseil de la SARL Climamax France a mis en demeure la SCI Salah d’avoir à régler à sa cliente le solde du marché de travaux ainsi qu’une indemnité correspondant à la rupture unilatérale

Toutefois, il ressort du protocole d’accord signé le 20 avril 2018 qu’il engage la société AFC Promotion « Et toute société qui s’y substituerait ».

A défaut la résiliation unilatérale serait fautive.

Le marché “menuiseries bois extérieures” de la SARL MDLG résulte d’un acte d’engagement du 1er octobre 2018 qui stipulait un “prix global, forfaitaire et ferme” de 65.866 euros HT assorti d’une TVA au

Elle souligne que la seule obligation de résultat à laquelle elle s’était engagée était le versement de l’indemnité en cas de succès.