à la souscription d'une assurance locative, et en conséquence, résilier le bail,ordonner de quitter et vider les lieux, avec tous occupants de son chef et avec tous les meubles non affectés au paiement

Sur l'exécution provisoire Il convient de rappeler qu’au terme de l’article 481-1 du code de procédure civile, la décision du président statuant selon la procédure accélérée au fond est exécutoire par

au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur l’exécution provisoire Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Ordonner l’exécution provisoire du chef des condamnations prononcées à l’encontre de M. [N] [Q] ;14.

AS IMMOBILIER, « des locaux qu'elle occupe ainsi que de tout occupant de son chef à l'adresse : [Adresse 4] à [Localité 1] ».

provisoire de l’ordonnance à intervenir est de droit, et à défaut l’ordonner ».Elle fait valoir que, dans le cadre de la procédure en fixation du loyer renouvelé, l’expert Mme [E] a estimé la valeur locative

l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 juillet 2024 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/00064 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDUG AFFAIRE : S.A.S.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Sur l’indemnité provisionnelle

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

provisoire.

, - ordonner l'expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans

de la demande en expulsion, - ordonné l’exécution provisoire.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

des procédures civiles d'exécution.

Elles font enfin valoir, sur la demande de paiement provisionnel de la société MVE, que diverses non-conformités ont été relevés s’agissant de l’installation de chauffage/plomberie et que ce sont ces non-conformités