AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a10a031cdc6046d479ae2f0
21 mai 2026
21 mai 2026
DBXZ-W-B7J-CX2A / JEX MOBILIER AFFAIRE : [I] [F] C/ URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple francais TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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Chambre 1 civil
6a0cc1f8cdc6046d473b554a
18 mai 2026
18 mai 2026
la débitrice, sans débat contradictoire préalable, ce tribunal n’étant pas le juge naturel de l’exécution forcée.
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