La société Hermès sellier, filiale de la société Hermès international, exerce une activité de fabrication d'articles de voyage, maroquinerie et sellerie.

le bail conclu entre la commune de [Localité 2] représentée par son maire en exercice d'une part, et Mme [M] [E] [K] et M.

En outre le bail stipule que la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En outre le bail stipule que la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

, - approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/01/2023 au 31/12/2023, le procès-verbal de l’assemblée générale du 27 avril 2023 : - approuvant les comptes de l’exercice clos le 31/12/2022,

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement de payer doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

AMX IMMO prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anne SEILLIER de la SELARL SEILLIER ANNE, avocats au barreau de BEZIERS substituée par Me

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies

délivré le 21 mars 2025 par le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [12] situé [Adresse 6] à [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, à M.

) SCP VANDER GUCHT BRUNAZ (Lyon) ENTRE : CREANCIER POURSUIVANT : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “[Adresse 1]”, sis [Adresse 1] à [Localité 7], représenté par son syndic en exercice

N° RG 24/01587 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4XFT PARTIES : DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [L] [C] prise en la personne de son syndic en exercice la S.A.S IMMO DE FRANCE dont

et équipements communs de l’immeuble.

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], domiciliée : chez CABINET CITYA PARADIS (Syndic en exercice), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

[P] [B] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 151,38 euros au titre du commandement de payer.

Sur la nullité du commandement : En l'espèce, il convient de rappeler qu'un « commandement de payer » délivré hors de toute relation contractuelle n'a pas d'autre valeur que celle d'une mise en demeure