L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise

judiciaire à hauteur de 13.283,25 € Tva non récupérable incluse (pièce 41 - rapport d’expertise et pièce 45 demande d’évaluation de l’expert judiciaire) qui seront recouvrés par Maître Christophe FOUQUIER

Madame [P] produit une note expertale du 1er juin 2023 qui liste un certain nombre de nouveaux désordres, non-conformités, et malfaçons affectant l’ouvrage.

Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises diligentées par Monsieur [A] [R] communes et opposables à la partie défenderesse. II.

De plus, elle indique avoir désigné le cabinet AVECTIS pour diligenter une expertise amiable donnant lieu à un rapport préliminaire et à un accord de garantie partiel pour les désordres de nature décennale

Il explique cependant que, face à la persistance des désordres, une expertise amiable a été diligentée le 3 février 2025 par son assureur, laquelle a permis de constater un dysfonctionnement moteur aléatoire

CITROEN [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, non représentée S.A.S.

Le 14 Août 2015 l’ordonnance de référé désignant Monsieur [X], Expert, interrompit le délai de prescription quinquennale. L’expert [X] déposa son rapport le 24 mai 2018.

Une expertise a été diligentée dans ce cadre par le cabinet POLYEXPERT et une étude de sol a été réalisée en février 2010.

En l’espèce, cette mesure d’expertise a déjà été diligentée, et les défendeurs sont fondés à soutenir que la demande de désignation d’un nouvel expert, motivée par l’insuffisance alléguée des diligences

N° RG 24/10229 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2XF Une expertise amiable a été diligentée.

DISPOSITIF Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : Déclarons communes à la SA QBE Europe les opérations d’expertises diligentées en exécution de l’ordonnance

, o L'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission, o L'expert est autorisé

L’enquête pénale diligentée à la suite de ce dépôt de plainte est toujours en cours.

à la procédure de référé expertise.

PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d'expert : Monsieur [T] [Y] expert

 ; RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs

En l’espèce, Madame [A] souhaite voir ordonner une expertise, avant-dire droit, afin de vérifier les désordres et déterminer le trouble de jouissance subi.