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230 résultats pour « fixation d'une pension alimentaire pour enfant majeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CABINET B

69d5705bcdc6046d477266d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La pension alimentaire due au profit des enfants est prioritaire sur les autres charges assumées volontairement, telles des obligations découlant d'une nouvelle union ou un niveau d'endettement supérieur

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

670d5b26ddfc18ec235ab831

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, activités extra-scolaires, traitements médicaux...) - communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouvent l'enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605fdcdc6046d4707c96c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa94

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Par ordonnance en date du 16 mai 2023, le juge aux affaires familiales de Marseille a : -débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, -dit que l'exercice de l'autorité

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b889a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, - condamner Monsieur à lui verser une pension alimentaire de 150 euros par enfant et par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, - condamner Monsieur aux entiers frais

Source officielle
TJ

Cabinet 9

697bf3e8cdc6046d472e7b61

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Madame [Z] [R] sollicite la fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697ad1bbcdc6046d470c3b2a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab39324999a647ab627

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d’une pension alimentaire complémentaire à ce titre, et dit que la mère continuerait d’assumer le forfait téléphonique pour son fils [X] .

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e9762a8fb67db7b4744e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, le maintien des dispositions actuelles, voire plus subsidiairement la fixation chez lui de la résidence habituelle de l’enfant, sans pension alimentaire à la charge de la mère.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

6631315c19f939ca6242b816

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d0282ccdc6046d47075d87

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. (...)

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69d81c1ecdc6046d47b1c367

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DONNE ACTE aux parties de ce qu'elles ne sollicitent pas la fixation

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

67f412eb4e0040aa3735bedc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

et préserver les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ; RAPPELLE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou tout autre moyen électronique

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c89721cd1c6a2d409e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

l’éducation de l’enfant mineur et rejeté, de ce chef, la demande de pension alimentaire ; - renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 12 septembre 2023.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5556af9fd1f8095e62f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Deux enfants, tous deux majeurs, sont issus de cette union : - [X], [H], [W] [S], né le 3 décembre 2003 à SURESNES (92) et reconnu par les deux parties le 30 août 2003 ; - [Y], [K], [C] [S], née le 09

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab19324999a647ab606

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

alimentaire au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f3ccdc6046d47f9cafa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TJ

JEX

69dd4819cdc6046d47201fbf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

alimentaire qu’il verse chaque mois.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

67f6b964a9d5adc26061e858

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de l’enfant ; DÉBOUTE Madame [E] [K] de sa demande de résidence alternée du dernier enfant commun ; MAINTIENT en conséquence la résidence habituelle de l'enfant [Z] [M], née le [Date naissance 6]

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a219c5cdc6046d47f96401

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle

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