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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CABINET B
69d5705bcdc6046d477266d5
7 avril 2026
La pension alimentaire due au profit des enfants est prioritaire sur les autres charges assumées volontairement, telles des obligations découlant d'une nouvelle union ou un niveau d'endettement supérieur
Chambre 2/section 3
670d5b26ddfc18ec235ab831
10 octobre 2024
, activités extra-scolaires, traitements médicaux...) - communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouvent l'enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l'enfant avec son
JAF Cabinet C
6a1605fdcdc6046d4707c96c
26 mai 2026
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa94
18 avril 2024
Par ordonnance en date du 16 mai 2023, le juge aux affaires familiales de Marseille a : -débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, -dit que l'exercice de l'autorité
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889a
7 janvier 2025
, - condamner Monsieur à lui verser une pension alimentaire de 150 euros par enfant et par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, - condamner Monsieur aux entiers frais
Cabinet 9
697bf3e8cdc6046d472e7b61
8 janvier 2026
Madame [Z] [R] sollicite la fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile.
Chambre 2 Cabinet 1
697ad1bbcdc6046d470c3b2a
13 janvier 2026
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab39324999a647ab627
9 janvier 2025
d’une pension alimentaire complémentaire à ce titre, et dit que la mère continuerait d’assumer le forfait téléphonique pour son fils [X] .
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e9762a8fb67db7b4744e
3 juillet 2025
, le maintien des dispositions actuelles, voire plus subsidiairement la fixation chez lui de la résidence habituelle de l’enfant, sans pension alimentaire à la charge de la mère.
6631315c19f939ca6242b816
30 avril 2024
à l'école ou au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour
Chambre de la famille
69d0282ccdc6046d47075d87
3 avril 2026
à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. (...)
2ème Ch Civile Cab 1
69d81c1ecdc6046d47b1c367
8 avril 2026
un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DONNE ACTE aux parties de ce qu'elles ne sollicitent pas la fixation
Chambre 4/section 4
67f412eb4e0040aa3735bedc
7 avril 2025
et préserver les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ; RAPPELLE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou tout autre moyen électronique
JAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d409e
26 janvier 2024
l’éducation de l’enfant mineur et rejeté, de ce chef, la demande de pension alimentaire ; - renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 12 septembre 2023.
68ded5556af9fd1f8095e62f
2 octobre 2025
Deux enfants, tous deux majeurs, sont issus de cette union : - [X], [H], [W] [S], né le 3 décembre 2003 à SURESNES (92) et reconnu par les deux parties le 30 août 2003 ; - [Y], [K], [C] [S], née le 09
67a67ab19324999a647ab606
alimentaire au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Chambre 03 cab 06
69a21f3ccdc6046d47f9cafa
3 avril 2025
JEX
69dd4819cdc6046d47201fbf
alimentaire qu’il verse chaque mois.
2ème Ch. Cabinet 5
67f6b964a9d5adc26061e858
4 avril 2025
de l’enfant ; DÉBOUTE Madame [E] [K] de sa demande de résidence alternée du dernier enfant commun ; MAINTIENT en conséquence la résidence habituelle de l'enfant [Z] [M], née le [Date naissance 6]
69a219c5cdc6046d47f96401
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