Après plusieurs renvois en mise en état, l'affaire a reçu fixation à l'audience publique du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz du 16 octobre 2024, date à laquelle elle a été retenue et examinée

besoin ; condamner par provision la société Pok Optique à lui payer les sommes suivantes, selon décompte au 20 décembre 2023 : loyers, charges et accessoires impayés : 160 151,98 euros indemnité forfaitaire

Elle évoque en conséquence des « travaux de finitions aux étages » d'un montant total de 13.802,43 euros.

Son montant est fonction du taux d’incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient

Son montant est fonction du taux d’incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient

Par courrier du 05 octobre 2023, la CPAM a notifié la fixation d’un taux d’incapacité permanente (IPP) de 06 % à compter du 1er octobre 2023.

L’avis de fixation n’est intervenu que le 12 mai 2025 pour une audience de plaidoirie fixée au 6 octobre 2025, soit trois ans et demi après la déclaration d’appel.

263 et suivant du code de procédure civile, et notamment : - Se rendre sur place au [Adresse 3], - Y visiter l'ensemble des locaux loués par Monsieur [P] [I], - Requérir tous éléments utiles à la fixation

La finalité du taux d’IPP est la réparation d’une incapacité permanente de travail sur une base forfaitaire.

somme de 160 000 €, - la fixation de la créance du [1] soit fixée à la somme de 19 707,52 €, - que la créance du [6] soit écartée, - le réaménagement de leurs dettes avec la fixation de leur capacité

L'instance en fixation de loyer enregistrée sous le numéro de RG 16/05018 a été radiée par jugement du 21 avril 2017.

L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical. 3° L'âge.

L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical. 3° L'âge.

L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical. 3° L'âge.

L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical. 3° L'âge.

Aux termes de la convention d’honoraires, la rémunération contractuellement convenue était fixée comme suit : - une rémunération forfaitaire fixe de 5 000 € HT correspondant à la rémunération des prestations

ses dernières conclusions signifiées le 10 juin 2025, Monsieur [I] [H] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et : - la fixation

Le bailleur social réitère les termes de son recours et sollicite la fixation du montant de sa créance à la somme de 1530, 14 euros.

TECHEVENTS à payer à la société requérante, la somme de 1200 euros, à titre de pénalité forfaitaire contractuelle, -Juger que la somme de 825 euros versée par la société TECH EVENTS à titre de garantie

Le bailleur est fondé à obtenir à titre provisionnel la fixation et la condamnation de la SARL BY MAINTENANCE, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été