fonctionnel temporaire.

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

2-4 du code de l'action sociale et des familles ».

3] représentée par Me Gérald FROIDEFOND avocat au barreau de POITIERS L’ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS dont le siège social est [Adresse 4] non constituée

Par lettre du 5 avril 2024, la CPAM des Hauts-de-Seine a notifié à la société [1] le taux d’incapacité permanente fixé à 12% à compter du 14 mars 2024 pour « douleur et réduction fonctionnelle modérée

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Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci serait de toute façon manifesté spontanément

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Sur le déficit fonctionnel permanent, elle sollicite une valeur du point inférieur à celle retenue par la demanderesse.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

[R] [E] et la société [D] [L] Endoscopie [E].

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