CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

687 résultats pour « garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67804dd79c3ba90f51dc99d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties

Source officielle
TJ

Référés

6a10ccc1cdc6046d479e5224

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

avancées et aux garanties mobilisables, et entendent voir réserver les dépens.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ece5cdc6046d47ae337c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils soutiennent par suite qu’en l’absence d’engagement de la responsabilité de monsieur [H] [K], la mobilisation des garanties qu’il a souscrites auprès de la SA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES ne peut

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68e0157a74e929a9d8fa424a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

toute condamnation, en l’absence de démonstration de la responsabilité de ses assurés.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9953ccdc6046d47d3c4a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) fait état d’un plafond de garantie de 2 000 000 d’euros par période d’assurance, précisant par ailleurs que le nombre d’assurés dans ce type de police n’est pas limité, et

Source officielle
TJ

Première Chambre

679a94c8e9a46d1f5a767020

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est précisé que l’ouverture effectuée a une longueur inférieure à celle prévue au contrat.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46163271232b2e46498

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

’agit de garanties facultatives.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56187cdc6046d47713c4b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Immobilières garantis par l’assureur ONEY INSURANCE ou MGARD, selon le contrat concerné et une Protection Juridique dans le cadre du bail (hors Loyers Impayés et Détériorations Immobilières) garantie

Source officielle
TJ

Chambre référés

678175316d34da2cbdcda758

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Suivant facture en date du 17 mars 2021, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Hamel géomètres experts s’est déplacée sur les lieux de cette construction, a calculé et réalisé

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Cette dernière est assurée auprès la FILIA MAIF, tandis que Mme [Z] est assurée auprès de la MAAF ASSURANCES.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75b1cdc6046d47c83944

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

civile et garantie décennale et la compagnie AXA IARD à la relever et garantir de toutes les demandes, fins et conclusions formulées à son endroit par la société BBM, CONDAMNER tout succombant à lui payer

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

697db210cdc6046d475d3eb6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

garantie décennale de ses deux assurées.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

69cebde5cdc6046d47e658a0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

l’assurance de responsabilité est obligatoire, à savoir la garantie décennale.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ed0bb2f8a66ca68da7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article 2.4 « Montant des garanties », l’assureur garantit le conducteur dans la limite du plafond d’indemnisation de 230.000 euros, tel que prévu par renvoi aux conditions particulières.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

669640f1f5112d8edd0572c3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il y a donc lieu de retenir que les deux demanderesses sont liées par contrat à la société à responsabilité limitée EF INTERNATIONAL, puisque celle-ci ne le conteste pas.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f596d34da2cbdce10db

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société ART COURTAGE était assurée pout cette activité auprès de la SA CNA INSURANCE COMPANY, qui garantissait également la responsabilité des intermédiaires mandatés.

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0b76cecdc6046d471ea150

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Néanmoins, il est constant que la garantie de parfait achèvement n'est due que par l'entrepreneur à l'exclusion de tous les autres intervenants à l'acte de construire.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bc26cdc6046d472fe9ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

limitées à certains aléas, n’existeraient pas, M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad545289c7662ca2c585

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la garantie, à titre subsidiaire et qu’à défaut pour le tribunal de faire droit à sa demande de garantie dirigée à l’encontre de la société ALLIANZ IARD, le cabinet NG IMMOBILIER devra le garantir « à

Source officielle
TJ

Référés

68e4364d681ed727f2a69dd1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La SA QBE EUROPE SA/NV, tout en ne s'opposant pas à l'expertise, considère quant à elle que sa garantie décennale n'est pas mobilisable en ce que la prestation confiée à son assuré était limitée et ne

Source officielle

Page 10 sur 35

← PrécédentSuivant →