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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ae8d5cd4a8758f7d33

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En effet, les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdddd7001754d621f2e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il rappelle que l’acte de cession ne mentionne pas que la société cédante était redevable de la TVA mais que « le cédant déclare être redevable légale de la TVA qu’il acquittera sur imprimée 942 » et constitue

Source officielle
TJ

JCP

689a381cfd8239f1252f867d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ainsi il appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du Code civil, de rapporter la preuve de la délivrance à l’emprunteur de la fiche d’information, si bien qu’une clause pré-imprimée par laquelle

Source officielle
TJ

Chambre 1

68152f0881a9051a41bd349e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

du kilométrage garanti et de l’état du véhicule après examen du véhicule et que la modicité apparente du kilométrage a déterminé une proposition de prix à hauteur de 29.000 € et que la mention pré-imprimée

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddfc64531385b0219d3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur d'un exemplaire du contrat muni d'un bordereau détachable de rétractation, si bien qu’une clause pré-imprimée

Source officielle
TJ

Service des référés

696a973dcdc6046d47921252

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 : La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9ef7cdc6046d473de43f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

vise explicitement les résidences de tourisme et en interdit l'ouverture, En tout état de cause, était interdit le déplacement de toute personne en dehors de son domicile à l'exception de motifs impérieux

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba84cdc6046d47a0e2ed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

697607b7cdc6046d47a79a96

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

697af63ecdc6046d470f1012

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

697b4840cdc6046d47189c00

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

697be116cdc6046d472d0a75

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

66a291d28b0ee72dc0629907

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55371e198c2b66a2ded

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55371e198c2b66a2e25

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce090f554ad215991966c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce090f554ad215991968b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce092f554ad21599196e3

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0a9c91e3bdd7a889a5c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889b2c

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Source officielle

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