CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
670420ae8d5cd4a8758f7d33
3 octobre 2024
En effet, les seules mentions pré-imprimées contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, si elles peuvent constituer des indices de la remise de documents, ne sont en l'espèce
Chambre 1 Cabinet 0
686c2cdddd7001754d621f2e
7 juillet 2025
Il rappelle que l’acte de cession ne mentionne pas que la société cédante était redevable de la TVA mais que « le cédant déclare être redevable légale de la TVA qu’il acquittera sur imprimée 942 » et constitue
JCP
689a381cfd8239f1252f867d
3 juillet 2025
Ainsi il appartient au prêteur, conformément à l'article 1353 du Code civil, de rapporter la preuve de la délivrance à l’emprunteur de la fiche d’information, si bien qu’une clause pré-imprimée par laquelle
Chambre 1
68152f0881a9051a41bd349e
8 avril 2025
du kilométrage garanti et de l’état du véhicule après examen du véhicule et que la modicité apparente du kilométrage a déterminé une proposition de prix à hauteur de 29.000 € et que la mention pré-imprimée
680bcddfc64531385b0219d3
3 avril 2025
preuve qu'il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur d'un exemplaire du contrat muni d'un bordereau détachable de rétractation, si bien qu’une clause pré-imprimée
Service des référés
696a973dcdc6046d47921252
19 décembre 2025
Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 : La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer
DROIT COMMUN
69de9ef7cdc6046d473de43f
9 avril 2026
vise explicitement les résidences de tourisme et en interdit l'ouverture, En tout état de cause, était interdit le déplacement de toute personne en dehors de son domicile à l'exception de motifs impérieux
JCP BAUX
69e2ba84cdc6046d47a0e2ed
10 avril 2026
Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
Chambre 26 / Proxi référé
697607b7cdc6046d47a79a96
8 janvier 2026
697af63ecdc6046d470f1012
697b4840cdc6046d47189c00
697be116cdc6046d472d0a75
66a291d28b0ee72dc0629907
23 juillet 2024
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55371e198c2b66a2ded
15 juillet 2024
66b3b55371e198c2b66a2e25
664ce090f554ad215991966c
19 avril 2024
664ce090f554ad215991968b
664ce092f554ad21599196e3
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0a9c91e3bdd7a889a5c
6622b0abc91e3bdd7a889b2c
Page 10 sur 48