Il précise que la dette est née en raison d'un arrêt maladie et d'un différé de versement d'indemnités journalières, fragilisant son budget.

[T] [C] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : -une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu

[Y] [M] sollicite des délais de paiement, la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement et d’être dispensé de payer une indemnité au titre de l’article 700 du

[G] [D] et Mme [V] [N] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la

D/ Déclarer Monsieur et Madame [U] (qui bénéficient d’un engagement de la SA AXA FRANCE à les indemniser au titre des indemnités différées, d’une partie de la perte d’usage et des frais d’expert d’assuré

différé d'un an ou plus.

d’indemnités de retard, le remboursement des acomptes versés dans le cadre des avenants et l’indemnisation de leurs préjudices.

euros, et une indemnité différée de 1.310, 69 euros.

liquidateur, et de tout occupant de son chef, - juger que la société TLS, représentée par son liquidateur, bénéficie du droit de se maintenir dans les lieux jusqu'au paiement intégral de l'indemnité

[N] [U] et Mme [J] [V] devant le tribunal judiciaire d’Arras en paiement des sommes réclamées au titre du contrat de prêt.

Le 26 octobre 2023, Madame [V] [B] a assigné en référé la SA Serenis Assurances devant le président du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur son

: INDEMNITE PRINCIPALE : * A titre principal : DIRE et JUGER qu’aucune indemnité principale n’est due * A titre subsidiaire : FIXER l’indemnité principale à la somme de 8.640 € INDEMNITES ACCESSOIRES

accessoires à 7 240 € ou 5 992 € pour l’indemnité de remploi pour les lots n°104/105/185 et 8 020 € ou 6 616 € pour l’indemnité de remploi des lots n°118/119/120.

Au soutien de sa demande, la SA COFICA BAIL fait valoir que les mensualités de loyers n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la résiliation du contrat, rendant l’indemnité

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

euros au titre de l’indemnité de remploi.

Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M M.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’indemnité de remploi : L'indemnité de remploi est destinée à couvrir les frais qui seraient exposés par les expropriés pour acquérir un bien similaire dont sont déduits les éventuels avantages fiscaux