CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fea13b7a459da3dcde9e84
1 avril 2025
D'après le rapport d'enquête, il a d'abord travaillé comme guniteur pendant 4 ans puis chef de chantier, technicien réfractaire au service aciérie.
1ère chambre
67082a4389f19e8c50fa41ba
10 octobre 2024
[X] d’annuler la vente et de l’indemniser de ses préjudices. Par courrier du 16 octobre 2020, l’assureur protection judique de M.
6ème chambre 1ère section
65a0407aea2f9efae430e89f
9 janvier 2024
d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7ce2377f30025a66912b2
8 octobre 2025
la période est terriblement déstabilisante et psychologiquement toxique ".
8ème chambre 3ème section
6631370619f939ca6242ddcf
26 avril 2024
Après avoir été exploité par une station-service, ce lot a été donné à bail commercial le 02 mai 2007 à la SNC Lidl, qui y exploite un supermarché.
Chambre 01
669640c4f5112d8edd056b24
11 juillet 2024
Monsieur et Madame [H], se plaignant de troubles anormaux de voisinage du fait de cet élevage, ont sollicité l’indemnisation de leur préjudice par Monsieur et Madame [G].
POLE CIVIL - Fil 3
695d90b675782d5f06037c62
6 janvier 2026
Après plusieurs refus, le permis de construire a été accordé le 3 avril 2018. Suivant contrat du 24 avril 2018, les consorts [M] [Y] ont confié à M.
JAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
d’essai qui s’est achevée le 9 décembre 2022 (courrier de notification en date du 23 novembre 2022).
8ème chambre 2ème section
669aaeae30bd4f0c3f6b2fae
18 juillet 2024
la première mise en demeure, après avoir été assignée.
Chambre 1/Section 2
66964112f5112d8edd0577b9
assignation des filles de Monsieur [O] [P] faisant valoir l’existence d’anomalies dans la gestion du fonds de commerce dépendant de la succession de leur père imputées à leur belle-mère au cours de la période
5ème CHAMBRE CIVILE
670eadd21c3411ff3451e3bb
15 octobre 2024
Quelques jours après la vente, Monsieur [O] [G] a constaté plusieurs désordres sur la pelleteuse.
69d7ece5cdc6046d47ae337c
7 avril 2026
Ils prétendent qu’à l’issue des réparations, des essais en mer se sont avérés concluants et que les valeurs des moteurs étaient bonnes ; ils expliquent que ce n’est qu’après qu’il ait faut usage du bateau
1ére chambre civile
68701cacb8daa57c7f676244
3 avril 2025
Sur les dommages immatériels, Débouter Madame [L] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance en ce qu’elle est dirigée à leur encontre, La débouter de sa demande d’indemnisation
Chambre 1
6a10cf27cdc6046d479e826e
22 mai 2026
Par conséquent, Madame [J] [W] sera indemnisée des préjudices subis au titre de la garantie des vices cachés. B.
67f050af02fc178212f87f36
4 avril 2025
[R] ET ASSOCIES, RCS [Localité 14] 809 908 858, prise en la personne de Maître [V] [R], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL JD’AI ARCHITECTURE., dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant
Chambre 6/Section 4
69dd30a5cdc6046d471e7a45
13 avril 2026
[Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 450 LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES pris en la personne
68701cadb8daa57c7f676264
Or, elles relèvent que les époux [Z] ont indiqué avoir été hébergés gracieusement durant cette période.
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242f9
7 juillet 2025
L’article 1792-1 du même code répute constructeur de l’ouvrage « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ».
6ème chambre 2ème section
68e0154674e929a9d8fa35cc
3 octobre 2025
TPRX
69d94312cdc6046d47cdb330
10 avril 2026
Enfin, son droit à indemnisation pour manquement à l’obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonné à une mise en demeure préalable du bailleur.
Page 10 sur 11