Aux termes du dispositif de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 6 juin 2025, M. et Mme [V], estimant que le liner ne remplit donc plus les fonctions auxquelles il est destiné, à savoir une parfaite

MOTIFS Sur le droit à indemnisation Le droit non contesté de Madame [F] [R] à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 15 novembre 2015 a déjà

En l’espèce, Monsieur [C] soutient qu’il remplit bien les conditions fixées à l’article R.313-5 du code de la sécurité sociale dès lors qu’il a été en arrêt de travail non indemnisé pour épuisement de

journalières constituent des revenus de remplacement et non des salaires, de sorte qu’elles ne génèrent aucune cotisation vieillesse ; - ainsi les 4 trimestres maladie de 2024 invoqués par M.

Préjudices vestimentaires : Remplacement des vêtements et effets 500,00 EURO 665 EURO (Pièce F1) Remplacement lunettes de soleil 192,00 EURO 124 EURO (Pièce F2) 2.

A TITRE SUBSIDIARE : Indemnité principale : La Fixer comme suit : 480.828 € x 30 % x 3 % = 4 327,45 € Indemnités accessoires : * Indemnité de remploi : 216.37 € * indemnité pour trouble commercial

titre de l’indemnité de remploi.

Elle sollicite, en tout état de cause une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Ils sollicitent de fixer les indemnités à allouer de la façon suivante : –indemnité principale :1.754.000 euros –indemnité de remploi : 176.400 euros –indemnités correspondant aux délaissés des parcelles

La pompe a été remplacée par la société GÉRARD SERVICE GAZ mais cette réparation n’a pas permis le redémarrage de la chaudière.

remplacement des menuiseries.A indemniser la Sté IMAGINE GROUP à hauteur de 864 euros TTC au titre du remplacement des seuils arrachés.A indemniser la Sté IMAGINE GROUP à hauteur de 360 euros TTC au titre

Le tribunal fixera donc l'indemnité accessoire de la SARL LANDUREAU au titre des frais de remploi à la somme de 9.000 euros.

à concurrence des indemnités qui lui seront versées.

constatant le partage - désigner tel Expert qu'il plaira aux fins de : Déterminer la valeur vénale des biens composant le patrimoine au jour du partage ; Déterminer la valeur locative ; Évaluer l’indemnité

de plaques de plâtre en plafond de séjour, remplacement laine de verre, peinture de l’ensemble du plafond…).

Il correspond au remplacement du cabanon et son contenu, au coût des outils écrasés, au remplacement de l’alimentation électrique et de la caméra du portail ainsi qu’au rétablissement du câble téléphonique

Postes temporaires de préjudice Préjudice scolaire : En raison de la perte d'une année scolaire, il sera alloué à la victime une indemnité de 10.000 euros.

Le remplacement de la serrure de la porte d’entrée du logement (facture du 7 juin 2023) ne relève pas davantage des obligations locatives, la nécessité de ce remplacement ne ressortant du reste ni de l

Il déplore d’être privé de l’usage de cette moto depuis 2019 et estime la proposition d’indemnisation insuffisante.

La somme demandée à titre principal correspond donc aux frais de chauffage non indemnisés puisque le chauffage n’était pas effectif depuis décembre 2021 alors que la société RIVP n’a indemnisé qu’un montant