de l’indemnisation.

En l’espèce, la SA ALLIANZ IARD ne conteste pas le droit à indemnisation entier de Mme [W] [S] et être tenue à cette indemnisation.

I- Sur les demandes indemnitaires A- Préjudices patrimoniaux 1- Temporaires Monsieur [P] fait valoir qu'il a perçu des indemnités journalières durant toute la période de son arrêt de travail (du 23

motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.

Ledit article prévoit, dans un premier paragraphe intitulé « a) Repos journalier », que « Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures

Ledit article prévoit, dans un premier paragraphe intitulé « a) Repos journalier », que « Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement

Madame [H] indique avoir perçu des indemnités journalière et fait valoir que l’imputation de celles ci doit être effectuée sur le salaire brut de la période comprenant la CSG et la CRDS.

En l'espèce, ce poste de préjudice n'est constitué que des débours de la Caisse de Prévoyance et de Retraite de la SNCF et Monsieur [B] ne sollicite aucune indemnité complémentaire à ce titre. 1.2- Les

complémentaire

Cette indemnité due en cas d’occupation sans droit ni titre, a pour vocation d'assurer le paiement de la jouissance du bien mais également d'indemniser le bailleur du maintien dans les lieux et éventuellement

se prescrivent par deux ans à compter, soit de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, soit de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, soit de la cessation du travail

journalières à la suite d'une opération chirurgicale très lourde.

Il indique ne plus avoir perçu d'indemnités journalières après le 6 avril 2012, date de sa consolidation par la CPAM.

journalières avaient été payées sur la base de 21,48 euros au lieu de 5,37 euros.

Elle verse au débat un courrier de la CPAM de haute Corse en date du 9 décembre 2025 qui notifie les débours définitifs au titre des indemnités journalières à hauteur de 6 858,39 euros.

Ce poste de préjudice n’étant constitué que des débours du tiers payeurs, il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire. - Frais divers M.

Dans son offre d'indemnisation, la société Allianz Iard avait proposé une indemnisation à hauteur de 2.894 euros sur la base d'une indemnité journalière de 20 euros.

* * * * MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnisation complémentaire de M.

des préjudices complémentaires de Monsieur [B] [I], ordonné une expertise médicale judiciaire ;alloué à Monsieur [B] [I] une provision de 2.000 euros à valoir sur ses indemnités définitives.