CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69ceca25cdc6046d47e727e2
2 avril 2026
Sur l'intervention volontaire Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
Pôle Civil section 2
69656ed7cdc6046d47126ad6
7 janvier 2026
A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile
Chambre 28 / Proxi fond
6972e997cdc6046d475f189c
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93f7ecdc6046d47cd7083
9 avril 2026
pris en son 1er alinéa prévoit que « A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail
Chambre des référés
66884a3b342d338c20d50468
5 juillet 2024
MOTIFS Sur l’intervention volontaire de Madame [A] [Z] et la mise hors de cause de Monsieur [W] [I] : L’article 329 du code de procédure civile dispose que « L'intervention est principale lorsqu'elle
18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
En toute hypothèse, JUGER qu'il n'y a lieu à application de l'article 700 du CPC.
661d6e32082b40ce99b66bf6
5 avril 2024
ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par
1ère CHAMBRE CIVILE
68700106b8daa57c7f667b9c
8 juillet 2025
[Z] [J], au visa des articles 32 32-1 70 122 123 124 789 du code de procédure civile, L.713-2,713-3-1,1 716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.45-2 du code des postes et de communication électroniques
INTERETS CIVILS
671fed6df5341ca999aeebc7
12 juillet 2024
chambre sur intérêts civil du tribunal judiciaire de Créteil du 12 Juillet 2024, composé de Madame Claire DECHELETTE, vice-présidente, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article
Ventes
68e558fa0e2901d10fa3676f
7 octobre 2025
En conséquence, il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
68e558fb0e2901d10fa367c0
68e558f40e2901d10fa365c1
68e558f50e2901d10fa36635
68e558fd0e2901d10fa367f3
65b2b0cbfd6229a4e589c443
25 janvier 2024
Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée. (article L 2512-5).
PRPC JIVAT
66fee094172da17169e9a8b0
3 octobre 2024
En outre, il sera condamné à payer à Monsieur [A], es nom et es qualité, une somme globale de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Référés Civil
6a175d04cdc6046d4728343b
26 mai 2026
Par conclusions notifiées par le RPVA le 12 mai 2026, sous l'indication trompeuse de " courrier au greffe ", la SCI JLT INVEST demande à la juridiction de : Vu les articles 325, 330, 835 et 491 du Code
GNAL SEC SOC: CPAM
6686e727e74459e0c7ed1c8e
2 juillet 2024
L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1, ou des conditions prévues à l'article L. 322-5, y compris les règles prises pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 315-2, ou encore les non-respects des
67100402fac14a1f31d9b81b
16 octobre 2024
. » L'article L.651-2 dispose que : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est
3ème chambre 1ère section
669022f8766d1156dbbed30a
11 juillet 2024
L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 3 de la directive 2004/48/CE, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence et des pièces, de :A titre principal
Page 10 sur 18