[X] [F] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 17 octobre 2025, prononcée par lePREFET DE L’[Localité 16], que l’intéressé a été interpellé et placé en retenue administrative

commis aucun acte de contrefaçon à l’encontre de la société SAPITEC ; DIRE ET JUGER que la société SAPITECH n’a commis aucun acte de concurrence déloyale à l’encontre de la société SAPITEC ; A TITRE

famille (séparation avec sa compagne il y a quelques mois), qu’il doit quitter l’appartement à son retour et aller vivre chez un ami dans le douzième arrondissement de Paris dont l’adresse exacte lui

pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en choisissant de placer en rétention l’intéressé plutôt que de l’assigner à résidence dès lors que ses garanties de représentation, dont l’effectivité n’

Je rappelle que cette notice a été annulée par Interpol. M.

#P050 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président assisté de Madame Fathma NECHACHE, Greffier DÉBATS À l’audience du 4 mars 2025, avis a été donné aux avocats que

Une dégradation progressive de l’acuité visuelle bilatérale de Madame [Y] a été observée à compter de 2003 et un diagnostic d’ectasie cornéenne a été posé par le Docteur [P]-[U].

La SAS Comm, immatriculée le 3 juillet 2023 au RCS de Nanterre, dont M. [V] [N] est associé, a pour activité les arts du spectacle vivants.

[P] a contesté le retrait des cinq décrets de grâces collectives qui lui avaient été octroyés entre 1999 et 2002 et dont chacun accordait une remise de 4 mois.

Il a argué au fond également de ce moyen dans la mesure où s’agissant de l’irrégularité de la décision de placement en rétention, il a estimé qu’une erreur de droit avait été commise par l’Administration

[A] [B] ont été placés en garde à vue et une perquisition a été réalisée à leur domicile.

Ce statut lui a été retiré le 20 mars 2021 au regard des nombreuses condamnations dont il a fait l'objet.

la langue anglaise et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M.

de l’Hôpital [14] d’un craniopharyngiome et que compte tenu de la lésion, seule une exérèse subtotale a pu être réalisée et qu’elle a alors été dirigée pour le traitement du reliquat tumoral vers le Docteur

La clôture a été ordonnée le 19 mars 2024.

L'ONIAM a constitué avocat par acte reçu le 4 février 2020.

Il précise qu’une partie de sa famille s’est installée en France en février 2024, qu’il a quatre enfants de 10 ans, 9 ans, 7 ans et 5 ans, dont deux viennent d’arriver en France.

Elle ajoute avoir été informée d’infractions au permis de construire en raison de la modification des aspects extérieurs des bâtiments, ayant donné lieu à un PV d’infraction dressé par la commune de [Localité

L'affaire a été retenue à l'audience du 22 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, la SAS Industeel France a fait assigner le CSE de la société Industeel France, selon la procédure accélérée au fond, et sur le fondement de l'article