TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00369 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56O3 Minute n°

considération sont celles de l'académie où demeure l’enfant, DIT que la période de vacances commence le 1er jour et se termine le dernier jour des dates officielles des vacances ; DIT que dans l’hypothèse

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

d'hypothèque légale en date du 05.03.2024 publiée le 07.03.2024 volume 2024 V n° 03761 , au Service Pôle de Fiscalité de l`Aménagement de [Localité 9] [Localité 9] actuellement [Adresse 12].

Ce prêt a été garanti par l’inscription sur l’immeuble acquis d’un privilège de prêteur de deniers pour la somme de 108 000 euros et d’une hypothèque conventionnelle pour la somme de 6000 euros.

le concours de la force publique si besoin est, - ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal

En garantie des engagements souscrits, le bien saisi fait l’objet de deux inscriptions d’hypothèque conventionnelle publiées et enregistrées le 18 mai 2021 sous les références Volume 2021 V n°1988.

[E] un récépissé d’inscription de nantissement judicaire provisoire du fonds de commerce, éléments corporels et incorporels du fonds de commerce de la SAS [S] BTP.

-Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des

La vente du bien n’a toutefois pas permis de désintéresser complètement la société Crédit immobilier de France développement.

Elle en déduit que le refus d'inscription à l'ordre du jour est donc lui-même abusif.

sur le bien, la levée desdites inscriptions ne pouvant être réalisée dans la mesure où une procédure de surendettement est en cours.

d'une hypothèque conventionnelle au profit de l'établissement prêteur.

d'une hypothèque conventionnelle au profit de l'établissement prêteur.

pendant la durée d'inscription prévue par l'article 8.

d’information, en conséquence ; Condamner la CPAM du Haut-Rhin à payer à Madame [N] [E] [V] [U] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; En toute hypothèse

DELVILLE, SELARL CABINET BARTHOMEUF, Avocat au Barreau de Rennes et pour avocat plaidant Maître Marie DUPIN – Avocat au Barreau de Paris ET ENCORE : Le TRESOR PUBLIC, dans l’inscription prise à son

sorte que celle-ci a été revue à la baisse le 20 décembre 2024 passant ainsi à la somme de 2.961 euros de cotisations et 148 euros au titre de la majoration, - les délais de paiement accordés ont permis

arrêté de péril simple enjoignant aux copropriétaires de l’immeuble de mettre fin durablement au péril en réalisant dans un délai de six mois les travaux de réparation visés à l’arrêté, les appartements