TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4] NAC: 5AZ N° RG 25/02013 N° Portalis DBX4-W-B7J-UGEI JUGEMENT N° B DU 07 juillet 2025 La S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 07 Avril 2026 Dossier N° RG 23/00290 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JVKB Minute n° : 2026/91

N° RG 23/05176 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X56M INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 30Z N° RG 23/05176 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X56M Minute n° 2024/00 AFFAIRE : S.A.R.L

[A] [S] [Z] (désigné dans l'ordonnance [S] [Z]) est astreint à se soumettre à l'interdiction d'entrer en contact avec M.

Décision du 05 avril 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 19/07240 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQDM3 Sur la demande d'expertise M.

JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DÉCISION N° 26/131 N° RG 21/02001 - N° Portalis DBWQ-W-B7F-OFRC DEMANDERESSE : S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : 18° chambre 1ère section N° RG 14/03962 N° Portalis 352J-W-B66-CCHPF N° MINUTE : 3 Assignation du : 06 Mars 2014 Réputé contradictoire

Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 24/05354 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YLIP N° de Minute : JUGEMENT

délivrées le : à Me CONSEIL (C0987) Me PIEDELIÈVRE (P0238) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/06735 N° Portalis 352J-W-B7E-CSOSK N° MINUTE : 5 Assignation du : 24 Juillet 2020

maintenue au niveau de l’appentis et la nouvelle couverture installée sur le reste de la construction.

Dans ces conditions, les demandes en référé d’interdiction de l’activité d’enseignement, subsidiairement d’interdiction de l’activité d’enseignement jusqu’à justification auprès du syndic de la régularité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à: - Me Anne-Laure MOYA-PLANA #C0176 - Me Jérémy MARUANI #D1555 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 23/05311 N° Portalis

la procédure de surendettement En application de l'article L722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56965 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MQO N° : 1-CH Assignation du : 15 et 18 septembre 2023, 2 février 2024 [1] [1] 7 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

N° RG 23/06896 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DZR PARTIES : DEMANDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE

diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives, de : –à titre principal, débouter la S.C.P.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00445 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TBS SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’

Toutefois, l’effet de la mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public résultant notamment de l’arrêté du 14 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé portant diverses mesures