et il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision présentée par la SAS [Y] [Q] ; Sur les autres demandes La Sarl Archi’tectural Concept verse aux débats les conditions particulières

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l'expertise.

[X] [Y] ont saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise et d’une injonction de produire à ce titre certains documents.

Madame [H] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et s’est opposée à la demande de mise hors de cause formée par le Docteur [

demande la condamnation du demandeur aux dépens et à lui payer 2 000 euros à titre de frais irrépétibles.

Il ajoute que le premier président de la cour d’appel est également saisi des mêmes demandes.

Madame [X] [E] maintient les termes de son assignation en précisant s'opposer à la demande de désignation des experts sollicitée en défense, dès lors qu'il est possible que les noms proposés soient ceux

La SCI BELLEVUE IMMOBILIER expose encore que le gérant de la SAS LORLUX France, l’a informé de ce que les travaux seraient poursuivies par l’intermédiaire de deux sociétés tierces, à savoir la SAS 2LX

En conséquence, la demande indemnitaire, non fondée, sera rejetée. 2° Incidence professionnelle (I.P.)

ont opposé le conseil de Mme [V] et l’assureur sur la qualité de l’expert devant intervenir.

et honoraires de l’expert ; Disons que si le demandeur obtient une décision d’aide juridictionnelle couvrant sa demande ou après la présente décision, il sera d’office dispensé de consigner les frais

le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle (TASS) qui, par jugement du 25 août 2017, a saisi un second [32].

titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande d’expertise judiciaire, - juger que les frais d’expertise seront à la charge de la demanderesse, - donner acte à Monsieur [V] [H

Sur les frais irrépétibles L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03265 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24IC ORDONNANCE DU 07 Octobre 2025 A l’audience publique du 07 Octobre 2025, devant Nous

En dehors des hypothèses particulières des articles 336 et 625 du code de procédure civile, non applicables à la cause, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de " mettre hors de cause " une partie appelée

[C] [Z] ont fait assigner la SAS Société de développement de véhicules de loisirs devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement