PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe, DIT que Mme [F] [T] se trouve occupante sans

Mme [N] a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision auprès de la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE ([6]) qui a rejeté son recours par décision explicite du 12 septembre 2023.

ou la révision n'a plus d'effet suspensif conformément à l'article 27, paragraphe 3.

En pareil cas, la teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le juge, assisté du greffier.

A défaut de conciliation à l’audience du 16 Novembre 2023, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées JUGEMENT Prononcé

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de révision formée par le Groupe de l'Union Centriste.

de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition

[C] jointe à son courrier de recours).

Aux termes de ses conclusions du 24 octobre 2024 soutenues oralement à l’audience du 08 novembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, la caisse demande au tribunal de : - dire et juger le recours

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui”.

Le tribunal suivant un jugement rendu la 5 mars 2021 a réformé la décision et accordé une PCH aides humaines dès la première sortie de l’établissement lors des retours au domicile de leur fils, pour la

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00720 du 01 Février 2024 Numéro de recours: N° RG

temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Janvier 2025.

aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Déboute M.

aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non conciliation du juge aux affaires familiales

aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par  jugement  mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, SE DECLARANT COMPETENT et faisant

Le 15 décembre 2022, la société a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester ledit taux.

L'article 480 du code de procédure civile dispose que « la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ».