Il résulte de l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu'après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

exclusive du juge aux affaires familiales.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

Dans leurs conclusions n°3 déposées à l’audience du 08 septembre 2025, les époux [W] demandent au juge de l’exécution de bien vouloir : In limine litis, Confirmer la compétence du juge de l’exécution

[E] [N] fait valoir, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, que le juge des référés a compétence pour valider un congé portant sur la dénégation du statut des baux commerciaux pour

PAR CES MOTIFS La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort : CONSTATE la compétence du juge de l’exécution pour

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la compétence du juge des référés [Z] [T] excipe d’une exception d’incompétence estimant que la demande relève des pouvoirs du juge du fond.

Sur la demande de délais de paiement : Selon l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Sur la demande de délais de paiement En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification

Rappelle les dispositions de l’article 83 du Code de procédure civile : « Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel

les dispositions de l’article 83 du Code de procédure civile : « Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les

à la succession, qui relève de la compétence du juge du fond.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

Par conséquent, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles est donc territorialement compétent.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 16 Juillet 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

Le juge aux affaires familiales est également compétent pour connaître des actions liées à la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement.

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l’article R3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder