pour inaptitude.

du jugement par huissier, outre intérêts au taux légal à compter du jugement signifié par huissier.Madame [O] a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude selon courrier en date du 26 janvier 2021

SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.

jugement serait prononcé, a délibéré conformément à la loi et a statué le ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE dans les termes suivants : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [R] [T], née le 11 juin 1973, salariée

pour inaptitude par la suite.

L’assurée ne justifie pas d’un avis d’inaptitude.

Madame [U] a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude en 2021 et, à cette occasion, elle a sollicité de la CPAM de Loire-Atlantique l’attribution d’une indemnisation temporaire d’inaptitude.

Ce licenciement ne semble pas avoir été un licenciement pour inaptitude et il pourra reprendre des activités professionnelles par la suite. » Le tribunal observe que, parmi les 27 pièces produites selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 8 Janvier 2025 Minute n° : Audience du : 8 novembre 2024 Salarié : Mme [T] [N] Requête n° : N° RG 21/01583 - N° Portalis

Il expose qu’il est menuisier, qu’il a été licencié pour inaptitude et qu’à 61 ans son employabilité est limitée.

Elle fait valoir que la situation de Monsieur [V] ne justifie pas l'attribution d'un taux professionnel, qu'il ne justifie pas d'un licenciement ou d'un avis d'inaptitude.

Le 5 avril 2018, la société PORTALP a procédé au licenciement de Madame [Y] pour impossibilité de reclassement suite à l’inaptitude d’origine non professionnelle constatée par le médecin du travail le

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 16 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :17 novembre 2023 Salarié :Mme [G] [V] Requête n° : N° RG 20/01920 - N° Portalis

L'expert judiciaire retient un préjudice professionnel en précisant " licenciement pour inaptitude selon la pathologie prise en charge par la sécurité sociale ".

son préavis ; - les indemnités compensatrices de préavis versées en application de l'article L.1226-14 du code du travail, aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d'un accident du travail ou

suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Didier NICVERT Assesseur collège salarié

Enfin il convient de souligner que monsieur [H] a donné satisfaction depuis 26 ans à son employeur puisque ce dernier l'a reclassé en 2017 après une période d'inaptitude physique, ce qui est à la fois

[B], non comparant, a indiqué dans un courrier en date du 18 mars 2025 qu'il a été licencié le 20 juin 2024 pour inaptitude et qu'il ne pouvait se rendre à l'audience, puisqu'il était porteur d'un bracelet

Il fait valoir avoir été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 18 décembre 2020 et n'avoir été capable de reprendre une activité