dans le cadre des demandes habituelles formulées devant la juridiction prud’hommale pour concerner notamment la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à indéterminée

En vertu de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

des travaux, en l’espèce une visite préalable en présence de l’expert judiciaire – et la preuve – une attestation du maître d’œuvre d’exécution – sont conformes au contrat, toutefois dans la limite de

De plus, ils bénéficiaient également d’un délai de cinq ans après la signature du contrat pour constater les irrégularités affectant le contrat de vente et agir en nullité, et il n’établit pas en considération

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

ont constaté d’importantes infiltrations dans le salon au-dessus d’une baie vitrée de l’extension, objet des travaux ; que les demandeurs ont saisi leur protection juridique la MACIF, qui a mandaté le

MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 30 Mai 2025 N° RG 25/01006 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6C5I PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [M] [N] né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 14],

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Par contrat du 29 juin 2022 à effet au 1er juillet 2022, M.

d'un architecte, l'éventuel refus pouvant être contesté, l'argumentation selon laquelle le bailleur bénéficie de ces travaux lors de la fin du bail ne saurait être accueillie.

L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Les enfants suivants sont nés de cette union : - [X] [P] né le 4 juillet 1998 à Clermont-Ferrand (63), - [F] [P] née le 26 juin 2002 à Clermont-Ferrand (63), - [A] [P] né le 25 juin 2009 à Beaumont (63

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [J] [N] épouse [A] et Monsieur [U] [C] [S] [A], tous deux de nationalité française, ont contracté mariage le 18 août 2018 devant l'officier d'état civil de la commune d’AIX-LES-BAINS

Il en résulte que le maître de l'ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste

[Z] [E] devant le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse aux fins de voir, à titre principal, déclarer le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse compétent pour connaître du litige, requalifier le contrat

, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus

du logement constatée par la Caisse d'allocations familiales dans son courrier du 23 août 2024 et demande à la juridiction de condamner le bailleur à exécuter sous astreinte les travaux de mise en conformité

obstacle à la poursuite des travaux.

rapproché de Monsieur [M], bailleur, à l’occasion des travaux de rénovation, pour obtenir une augmentation de la surface de son atelier de 106 m², toujours en rez-de-chaussée.