TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/11856 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZP2 N° PARQUET : 22-1097 N° MINUTE : Assignation du : 28 septembre 2022 MJG [1] [1]

[UB] a été employé dans les usines de cette société en qualité d’aide-décapeur OS 1 du 19 avril 1961 au 30 janvier 1966 puis en qualité d’élingueur [18] du 31 janvier 1966 au 22 juin 1968.

Il en ressort qu'elle est née le 1er décembre 1961 à Hammersmith, [Localité 4], de [D] [A] et de [C] [Z] [W] [A], née [E], l'acte ayant été enregistré le 1er décembre 1961, sous le numéro 200, sur déclaration

du 9 janvier 1973 comme elle le soutient, mais par les dispositions de l'article 19-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 selon lequel « Est Français l'enfant né en France

du 28 juillet 1960.

24/02355 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JHAZ AFFAIRE : [Y] [F] [T] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIERE GRACIEUSE JUGEMENT D'ADOPTION SIMPLE Monsieur [F], [N] [Y] né le 27 Novembre 1968

: Madame [C], [U] [Z] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Représentée par Me David ALEXANDRE, PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [G] , [F] [

Elle a dès lors souscrit une déclaration de réintégration dans la nationalité française devant le consul général de France à [Localité 3] le 22 juin 2004, laquelle a été enregistrée le 13 décembre 2004

(propriété des [C] depuis 2002) - Lot N°3 : une troisième maison située au nord (propriété des [C] depuis 1962).

La Sci [Adresse 13] a vendu à la SA Inter Location en l’état futur d’achèvement, le 8 avril 1976 le lot n° 28 devenu n° 63 au sein de cet immeuble, comprenant une villa type bastide, la jouissance privative

du 16 mars 1998 selon lequel « Est Français l'enfant né en France lorsque l'un des parents au moins y est lui-même né », étant précisé qu'aux termes de l'article 23 de la loi 73-42 du 9 janvier 1973,

2021 ; Sur la résolution n°5 1) Vu les articles 18-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 9-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Juger que l'avis de convocation du 28 juin 2021 adressé aux copropriétaires

[HR] [F] [H] né le 14 Juin 1978 à , demeurant 665 Grand Rue - 62960 BOMY représenté par Me Lynda PEIRENBOOM, avocat au barreau de BETHUNE Monsieur [GF] [LW] [H] né le 29 Janvier 1973 à AIRE SUR LA LYS

Il expose n'avoir pas été saisi par la loi algérienne de nationalite lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie et avoir conservé la nationalité française pour être le fils de [M] [D], née le 28

[H] [Q], a bénéficié de l'effet collectif attaché au décret de réintégration du 30 décembre 1968 de son propre père, [L] [K].

novembre 2024 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 22 mai 2025, Décision du 03/07/2025 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 21/09825 MOTIFS DE LA DECISION Sur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/15043 N° Portalis 352J-W-B7G-CYQ2L N° PARQUET : 23/217 N° MINUTE : Assignation du : 15 décembre 2022 AJ du TJ DE [Localité

N° MINUTE : Assignation du : 9 décembre 2022 JUGEMENT rendu le 19 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [M], né le 22 juillet 1991, demeurant au [Adresse 1], représenté par Maître Matthieu Escande

Il expose n'avoir pas été saisi par la loi algérienne de nationalite lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie et avoir conservé la nationalité française pour être le fils de [Z] [W], née le 28

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article R.311-22 du Code de l'expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions du