[Localité 4] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président Madame Violaine MOTA, Greffier Magistrat

POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9]-[Localité 8] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 08 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 20/02604 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NIPL NAC : 72Z Jugement Rendu le 08 Janvier 2026 FE Délivrées

comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS Magistrat

recouvrement ; - 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ; - 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Il est renvoyé à l’assignation, qui vaut conclusions, délivrée

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah DOS SANTOS, Juge, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 Novembre

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, 2 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties 2 copie(s) conforme(s) aux

. : Service des Expertises COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick

chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Monsieur William CRAWFORD, juge placé Magistrat rédacteur : Monsieur William CRAWFORD

Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire EXPOSE DU LITIGE M.

audience publique : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière en présence de M [K], auditeur de justice Magistrats

chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Madame Caroline OLLITRAULT et Monsieur Patrick ROSSI Magistrat rédacteur : Monsieur Patrick ROSSI Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière en présence de M [V], auditeur de justice Magistrats

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ZYLBERMAN, Magistrat Honoraire EXPOSE DU LITIGE La SAS LEASEWAY a consenti à M.

audience publique : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière en présence de M [T], auditeur de justice Magistrats

stagiaire Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection DÉBATS : Audience publique du 09 Mai 2025 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort