AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-surendettement
688a8bdf33e738545ad16e54
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La mensualité maximale de remboursement a été fixée à la somme de 1362 euros.
Source officiellePage 10 sur 618
Chambre 21
65a5809b919da7c4f17595c0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Pour information, le montant des honoraires correspondant aux soins qui ont été réalisés peut être évalué à environ 500 € au maximum”.
Source officielle