Ils fondent leur fin de non-recevoir sur les articles 789 6°, 122 et 31 du code de procédure civile.

d’expertise demandée, DESIGNER un expert neurochirurgien et non un médecin spécialisé en Médecine Physique et de Réadaptation.

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.

Il s’en infère que ces deux pièces ne permettent pas non plus d’établir l’utilisation par la défenderesse du signe «Technologies Aka» à titre de nom commercial pour des services identiques ou similaires

Toutefois l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Sur le grief de cumul d’acte (24,30 euros) Ce grief concerne les patients n°12 et 14 pour lesquels la [10] reproche à M. [T] un cumul non autorisé d’actes au cours de la même séance. M.

Il incombe à la caisse d’administrer la preuve du respect de son obligation d’information.

ORDONNONS une expertise judiciaire ; DÉSIGNONS en qualité d'expert, M.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Monsieur le Docteur [T] [J] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un

[L] [W], né le 20 juillet 1978 à [Localité 13], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5]; représenté par Maître Jean THEVENOT, avocat membre de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES

Le 7 décembre 2023, la SARL SAVI a été assignée par acte de commissaire de justice à l’audience de surenchère remis à étude.

siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Maître Arnaud DUFFOUR membre

été rendue le 1er avril 2025 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule sans audience selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leurs dossiers ce même jour et ont été informées

ci-dessus, DIT que le notaire désigné devra accomplir sa mission d'après les documents et renseignements communiqués par les parties, qu'il convoque, et d'après les informations qu'il peut rechercher

MOTIFS DE LA DÉCISION L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 3 juillet 2025 à 9h45 et pour une durée de 4 jours.

Les docteurs [R] et [O] ont été désignés en qualité d’experts. Madame [C] s’est désistée de cette demande avant l’organisation de l’expertise amiable, le 04 juillet 2024.

Par actes séparés du 23 mai 2023 et 24 mai 2023, Monsieur [Z] [R] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, la SA AVANSSUR et la CPAM de Roubaix Tourcoing aux fins d’obtenir la désignation

A cette audience, Mme [E] [T] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

comparante, non représentée.

Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.