d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction

L'article 815-6 du code civil dispose que : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Il est constant que l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

les travaux de reprise de l'étanchéité de la toiture terrasse, qu'il indique avoir réalisés.

urgente, il conviendrait d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Les intérêts de droit à compter de la lettre de mise en demeure du 23 décembre 2024 ; - Condamner in solidum les requis à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros de dommages et intérêt

ne présentaient aucun caractère urgent.

Aucun joint, ni extérieur, ni intérieur, n’a été réalisé. La mousse est visible entre la maçonnerie et le cadre. Aucun joint.

Les conditions posées par l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, devenu L.716-4-6, se distinguent de celles de la procédure sur requête du droit commun en ce que l'urgence peut à elle

Mme [V] [M] dans l’intérêt et à la demande de laquelle la mesure d’instruction est ordonnée en avancera les frais et supportera les dépens de la présente instance.

loi du 10 juillet 1965, Dis qu'un rapport intermédiaire présentant les mesures à adopter pour redresser la situation financière du Syndicat nous sera transmis par l'administrateur provisoire au plus tard

Suite à sa prise en charge par les urgences, le certificat médical du Docteur [I] réalisé le 24 mai 2022 faisait mention d’une fracture de la clavicule gauche et d’une fracture de la branche ilio-pubienne

, la somme de 33.691,73 € ou a minima la somme provisionnelle de 10,306,31€ à titre de dommages et intérêts pour retard de livraison ; - CONDAMNER la SCCV CLEMENCEAU à verser aux consorts [I]/[L] la somme

La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.

de voter la constitution de provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d’entretien ou de conservation des parties communes entre 2012 et 2015, de réaliser les travaux nécessaires à la reprise

d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé ».

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu’en cas d’urgence, le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires.” 15.