L'affaire a été mise en délibéré au 04 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

Le sous-préfet Le AUDIENCE CIVILE Ordonnance rendue et mise à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du VINGT SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame Nadine SPIRY, Juge des

ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 4 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

La somme totale de 83,82 € doit donc être déduite. Monsieur [W] [Y] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.

en délibéré au 08 Octobre 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 4 avril 2024 par mise à disposition au greffe.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

Elle précise que la situation doit se régulariser et un suivi doit être mis en place. Elle fait savoir qu'un nettoyage général va également être fait.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

L’action est donc recevable.

en délibéré au 07 Janvier 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

La locataire n’a pas contesté la dette locative mais a fait valoir une reprise du paiement des loyers courants.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025, jour de prononcé par mise à disposition au greffe.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Il résulte de ces dispositions que les charges locatives ne sont dues que pour autant que le bailleur en communique au locataire les pièces justificatives et le mode de répartition.

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

, plan transmis à la CAF qui doit reprendre le versement des allocations suspendues.