en demeure la société LBYR de se mettre en conformité avec ses obligations légales, prévues à l'article L.225-102-4 -I du code de commerce, et de réparer les préjudices subis, du fait ces manquements,

et que les produits verriers mis en place par monsieur [K] sont conformes à ceux décrits à son devis.

Elle souligne que l’erreur des emprunteurs leur était connue au moment de la conclusion des contrats de prêt, de sorte que la prescription était respectivement acquise les 22 août et 20 novembre 2011.

les articles L.113-2 4° et L.114-1 du code des assurances ; Vu les articles 398 et suivants du code de procédure civile ; Vu la Jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; A titre liminaire

à [Localité 15] (78), demeurant [Adresse 4], 4/ Monsieur [E] [O] [V] [R] né le 23 Mai 1979 à [Localité 10] (28), demeurant [Adresse 5], représentés par Maître Fabrice WALTREGNY de la SELARL BARTHELEMY

Pour retenir un défaut de délivrance conforme, il faut donc que le demandeur rapporte la preuve de l’absence de conformité du bien vendu aux qualités initialement convenues entre les parties. 

Suivant conclusions déposées le 4 février 2025, la société MIC INSURANCE COMPANY conclut à sa mise hors de cause et au rejet de la demande d’expertise.

MOTIFS : Remarques préliminaires : Conformément au principe édicté par les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, les parties ont la maîtrise sur l’objet et la cause des demandes formulées en justice

MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. ******** EXPOSE DU LITIGE Le 3 février 2019,

Septembre 1968 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 9] Copie exécutoire à Me Clément GAMBIN, Me Hervé KEROUREDAN, Me Sophie POULAIN Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le La MUTUELLE

Dans ses dernières conclusions notifiées le 22 novembre 2024, la SAS MAISONS AXIAL demande au tribunal de céans, sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, des articles 6, 9 et

en œuvre, les deux pompes à chaleur de marque CARRIER décrites au CCTP de la société GEE étant trop encombrantes pour le local prévu.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Laetitia TOSELLI -

JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du Code de

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de son assignation, Madame [H] [W] demande au tribunal de se fonder sur les articles L1142-1-I, L1111-7, R 4127-69, R 4127-33, R 1111-1, R4312-3, R 4312-4, R 4312-7

objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée ; 3° La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L.5121-1 ; 4° La vente en gros, la