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4 848 résultats pour « montant supérieur à la créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f289c1e97b8c1829956dce

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'organisme France Travail, par courrier du 16 juillet 2025 reçu le 31 juillet 2025 a fait part de son absence à l'audience et rappelé le montant de sa créance à la somme de 475,14 euros.

Source officielle
TJ

JCP

686580c072b7e1b6bf1dbbe3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la simple fin de rappeler le montant de leur créance : [14] pour [13] : 5376,21 euros ; [6] : 3622,30 euros au titre du crédit 83050774689; Les

Source officielle
TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

68e88b4b3ea43407b9fba810

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles

Source officielle
TJ

Surendettement

6a160c18cdc6046d4708451b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le montant des créances : En application de l'article L 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, il convient de s'assurer de la validité et du montant des titres de créances.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80113cdc6046d47af9ad6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1ea

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

S’agissant du montant de la créance, le décompte produit se révèle conforme aux termes du dispositif du titre précité fondant les poursuites.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c28

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il convient de déduire les intérêts superflus et de fixer la créance à la somme de 13 027,66 euros étant précisé que le montant des intérêts pour l’année 2024 dus au 5 mars 2024 sont de 135,68 euros.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c643b3d977d8cd1a86

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Enfin, l’article L. 322-6 du même code prévoit que “le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c843b3d977d8cd1aaa

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Enfin, l’article L. 322-6 du même code prévoit que “le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56681cdc6046d4771a114

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[C] [M] a reconnu le montant de ces créances et sollicité également leur intégration au plan de remboursement ainsi que la créance Younited CFR 20240806H9RWM6M de 11060,65 euros qu’il avait oublié de déclarer

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6994566dcdc6046d47adb4ba

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En outre il conteste le montant réclamé par la SCI [5] en indiquant qu’elle a augmenté sa créance depuis le début de la procédure.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa3359c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [Y] [D] s’associe au montant de la créance invoqué par le créancier.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

68657e6772b7e1b6bf1da9b7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Or, il appartient aux créanciers de justifier de leur créance. Aucun élément du dossier ne permet de vérifier le caractère liquide et certain de la créance, et le montant des sommes restant dues.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

69cec76fcdc6046d47e6f95e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La société GL [K] conteste l’existence d’une créance de la bailleresse fondée en son principe, dès lors que le montant du loyer qui lui est réclamé ne correspond pas aux stipulations du contrat de bail

Source officielle
TJ

Surendettement

69741bc7cdc6046d477fc05a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il sollicite que sa mensualité soit revue en fonction de ce nouveau montant et de l’arriéré de 1 000 euros qu’il doit en conséquence payer. Les créanciers n’étaient ni présents ni représentés.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d55bcdc6046d47f187f1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans son courrier, Madame [S] [B] indique contester l’effacement partiel de sa créance, pour un montant de 15625,49 €.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

65bc61c34fb290a34607408c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur le montant de la créance : Les époux [E] font valoir qu’il existerait un décalage de 28.237,79 € entre les sommes réclamés et les règlements effectués.

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6785849eaaacbea0fe6870b8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Cependant, il faut constater que la société créancière, alors même que le montant de sa créance est contesté, se borne à faire référence au décompte figurant dans l’acte de saisie-attribution.

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9390e9a46d1f5a766bf5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le montant des impôts retenu par la commission n’est pas applicable. [34] a rappelé le montant de sa créance par courrier.

Source officielle
TJ

Service de proximité

69d033d8cdc6046d4708468d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

Source officielle

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