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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f289c1e97b8c1829956dce
14 octobre 2025
L'organisme France Travail, par courrier du 16 juillet 2025 reçu le 31 juillet 2025 a fait part de son absence à l'audience et rappelé le montant de sa créance à la somme de 475,14 euros.
JCP
686580c072b7e1b6bf1dbbe3
1 juillet 2025
Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la simple fin de rappeler le montant de leur créance : [14] pour [13] : 5376,21 euros ; [6] : 3622,30 euros au titre du crédit 83050774689; Les
CH5 - SURENDETTEMENT
68e88b4b3ea43407b9fba810
7 octobre 2025
Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles
Surendettement
6a160c18cdc6046d4708451b
22 mai 2026
Sur le montant des créances : En application de l'article L 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, il convient de s'assurer de la validité et du montant des titres de créances.
TPX VER SUREND CTX
69d80113cdc6046d47af9ad6
9 avril 2026
leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.
Saisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1ea
7 octobre 2024
S’agissant du montant de la créance, le décompte produit se révèle conforme aux termes du dispositif du titre précité fondant les poursuites.
679a9392e9a46d1f5a766c28
6 janvier 2025
Il convient de déduire les intérêts superflus et de fixer la créance à la somme de 13 027,66 euros étant précisé que le montant des intérêts pour l’année 2024 dus au 5 mars 2024 sont de 135,68 euros.
679bf0c643b3d977d8cd1a86
Enfin, l’article L. 322-6 du même code prévoit que “le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant.
679bf0c843b3d977d8cd1aaa
69d56681cdc6046d4771a114
7 avril 2026
[C] [M] a reconnu le montant de ces créances et sollicité également leur intégration au plan de remboursement ainsi que la créance Younited CFR 20240806H9RWM6M de 11060,65 euros qu’il avait oublié de déclarer
JCP SURENDETTEMENT-RP
6994566dcdc6046d47adb4ba
5 janvier 2026
En outre il conteste le montant réclamé par la SCI [5] en indiquant qu’elle a augmenté sa créance depuis le début de la procédure.
SURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa3359c
Monsieur [Y] [D] s’associe au montant de la créance invoqué par le créancier.
68657e6772b7e1b6bf1da9b7
Or, il appartient aux créanciers de justifier de leur créance. Aucun élément du dossier ne permet de vérifier le caractère liquide et certain de la créance, et le montant des sommes restant dues.
JEX cab 6
69cec76fcdc6046d47e6f95e
1 avril 2026
La société GL [K] conteste l’existence d’une créance de la bailleresse fondée en son principe, dès lors que le montant du loyer qui lui est réclamé ne correspond pas aux stipulations du contrat de bail
69741bc7cdc6046d477fc05a
6 janvier 2026
Il sollicite que sa mensualité soit revue en fonction de ce nouveau montant et de l’arriéré de 1 000 euros qu’il doit en conséquence payer. Les créanciers n’étaient ni présents ni représentés.
6983d55bcdc6046d47f187f1
13 janvier 2026
Dans son courrier, Madame [S] [B] indique contester l’effacement partiel de sa créance, pour un montant de 15625,49 €.
JEX IMMOBILIER_VENTES
65bc61c34fb290a34607408c
1 février 2024
Sur le montant de la créance : Les époux [E] font valoir qu’il existerait un décalage de 28.237,79 € entre les sommes réclamés et les règlements effectués.
JUGE DE L'EXECUTION
6785849eaaacbea0fe6870b8
10 janvier 2025
Cependant, il faut constater que la société créancière, alors même que le montant de sa créance est contesté, se borne à faire référence au décompte figurant dans l’acte de saisie-attribution.
679a9390e9a46d1f5a766bf5
13 janvier 2025
Le montant des impôts retenu par la commission n’est pas applicable. [34] a rappelé le montant de sa créance par courrier.
Service de proximité
69d033d8cdc6046d4708468d
2 avril 2026
Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.
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