[U] CCC Service central de l’état civil CCC Dossier JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carmen GUERREIRO GREFFIER: Lydie CHEVREL

[Z] [X], Co-Gérant Non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Bernard MOLIE, juge rapporteur Assesseurs : Patricia BERTRAND Sophie PARAT Greffier : Andréa HOARAU DÉBATS :

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS "MJA" ès-qualités de liquidatrice judiciaire a transmis au greffe de la présente juridiction copie de l'assignation en intervention forcée délivrée à la société de droit

En l’absence de réponse de la [4], par requête enregistrée au greffe le 7 juin 2024, la [10] conteste l’opposabilité de la décision de prise en charge pour non-respect du contradictoire.

L’enquête transfusionnelle du 20 avril 2018 démontre que l’ensemble des produits sanguins délivrés à son nom ont été fournis par le CRTS de [Localité 5].

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 AVRIL 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

de juridiction.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Tania MOULIN, Vice-présidente, assisté de Madame Séverine FLEURY, Greffière

La défenderesse, bien que régulièrement convoquée pour avoir accusé réception de la requête et de la date d’audience le 10 août 2023, est non comparante et non représentée.

par courrier recommandé avec avis de réception, ORDONNE dans un délai de 6 semaines à compter de la notification, la transmission par le greffe à l'organisme débiteur des prestations familiales, d'un

Elle fait valoir que dans un avis du 17 juin 2021, puis dans un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour de cassation a indiqué que la non-transmission du rapport du médecin conseil au médecin mandaté par l’employeur

8] non comparante, ni représentée [57] [Adresse 38] [Localité 19] non comparante, ni représentée S.A. [59] [Adresse 14] non comparante, ni représentée [55] chez [49], [Adresse 22] [Localité 29

de la juridiction, REJETTE le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire, SURSOIT A STATUER sur le caractère professionnel de la maladie déclarée, ORDONNE la saisine du comité régional

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier Greffier

compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire

Partielle numéro 2025-002254 du 17/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉBATS : Audience non publique du 04 Novembre 2025 Juge aux Affaires Familiales : Vanessa

transmissibles, par le décès d'une partie.

Moulay El Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié M.Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Sarah KLEBANER, Vice-Présidente, assistée de Madame Maryse BOYER, greffière