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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65b7f831858823c56e0cb104

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'indemnité journalière cesse d'être servie à la date fixée par l'expert comme étant celle à partir de laquelle l'assuré peut reprendre le travail.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d5a6d34da2cbdcdbea3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle soutenait que très rapidement après l’acte notarié du 23 juillet 1996 le syndicat des copropriétaires avait appelé des charges qui ne correspondaient pas aux dispositions dudit acte notarié.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5ec1dca99f26392b73

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[D] [T] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ; par Madame MECHICHE Mauricette, nommée Magistrat

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4d6cdc6046d47068512

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle a précisé que le locataire n'avait pas repris le paiement du loyer courant ni pris contact avec ses services. M.

Source officielle
TJ

HSC

6a0f65a0cdc6046d477d1c63

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Mais opposition à la prise de traitement médicamenteux, menaces de passages à l’acte hétéro-agressifs, excitation maniaque, délire de persécution, idées de référence, se sent en danger dans le service.

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

6966cc4ecdc6046d473126f7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

70A MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01583 - N° Portalis DB3I-W-B7I-CYCO AFFAIRE : [B] [G] C/ [F] [U], [O] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE SERVICE CIVIL DEMANDERESSE

Source officielle
TJ

Ventes

670575b11296b51ba2b1c5d3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [O] N° RG 24/00094 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRUU Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6866cb4ed33109fd079accc2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En réponse à l'argumentaire adverse, elle estime qu'il n'y a lieu de tirer aucune conséquence de l'apposition sur sa note d'intention de la mention : « Cette note d'intention permet une première visualisation

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884208342d338c20d3e9a0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a adressé au greffe une note en cours de délibéré le jeudi 2 mai 2024.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a4638cf45b25ce69c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par acte notarié en date du 15 décembre 2011, M. [J] [C] avait donné entre vifs à titre de partage anticipé à ses fils MM.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f52b4cdc6046d477bb893

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

* faire un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs, ou faire dresser un récolement, sans qu’il y ait lieu de recourir, sauf en cas de nécessité dûment justifiée, à un inventaire notarié

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16403b9f94e984650d67a

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En l’espèce, la note de calcul établie le 3 novembre 2023 par le Bureau d’études structure OREGON conclut que le plancher de l’appartement des requérants est sous-dimensionné par rapport aux exigences

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c6ccdc6046d475a9522

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

6] (CANADA) non comparante, ni représentée ET ENCORE : CRÉANCIER INSCRIT : TRÉSOR PUBLIC et pour lui le comptable des finances publiques de [Localité 5] ayant élu domicile dans les bureaux du service

Source officielle
TJ

Référé président

68f147fc88dcb0e97e90bb15

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

EIGHTEEN, la commune D'[Localité 12], la société CLISSON SEVRE MAINE AGGLO - SERVICE VOIRIES selon actes de commissaire de justice des 7, 8, 9, 10, 15, 22 et 23 avril 2025 afin de solliciter l’organisation

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886aecdc6046d4746d252

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le commandement valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 28 mai 2025 volume 2025 S n°12.

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0c0cdc6046d479aecfc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En vertu de la copie exécutoire de cet acte notarié, la société Crédit Foncier de France a, suivant acte de Me [X] [C], commissaire de justice à [Localité 4] (Allier) en date du 1er février 2023, fait

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

67f8354ecf40727a00447d01

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le demandeur a été autorisé par le juge à actualiser sa dette par note en délibéré, ce qu’il a fait par mail en date du 18 février 2025, adressé en copie à Madame [M].

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fdb3ea43407b9104e94

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

notre audience du 05 septembre 2025, avons mis l’affaire en délibéré au 03 Octobre 2025 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit : Suivant acte notarié

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d0e74459e0c7ed0a97

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DÉFENDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « SAGA » prise en la personne de son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION (SERGIC

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

6682f888d7288dcb2a035d7a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

SERGIC [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, Avocat au barreau du Val d’Oise DEFENDEUR : S.C.I.

Source officielle

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