le 10/02/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05/04/2026 notifiée le même jour à 19h00 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

une somme de 5000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, décharger le requérant de toute participation

L''assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département de la Côte d'Or le 30 décembre 2025 , soit six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 de la

le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03 février 2026 notifiée le même jour à 12h15 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. En l’espèce, la requérante ne produit aucun justificatif en ce qui concerne les créanciers inscrits.

Après instruction, par lettre du 9 octobre 2024, la CPAM a notifié à la SAS [1] sa décision de prise en charge de la maladie hors tableau déclarée par Mme [S], conformément à l’avis favorable émis par

le 06/08/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07/04/2026 notifiée le même jour à 09H15 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

Notifié le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS PÔLE SOCIAL JUGEMENT 07 Avril 2026 N° RG 23/00382 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GOLW Minute N° : Président : Madame A.

le 25/03/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04/04/2026 notifiée le même jour à 14h05 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

Il ne résulte pas de l'ensemble des décisions prises par la [9] en date du 24 juin 2024 une quelconque notification auprès des requérants d'un PPS définitif le cas échéant complété par les observations

le 2 mai 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21 mai 2026 notifiée le 22 mai 2026 à 9h10 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le 20 mai 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 mai 2026 notifiée le 20 mai 2026 à 9h02 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

le 04/03/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 29/03/2026 notifiée le même jour à 12h00 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 6 février 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) a notifié à M.

au titre de l’article 696 du code de procédure civile Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée

le 09 décembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03 février 2026 notifiée le même jour à 18h10 * * * Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement

En l'espèce la décision de la [1] contestée a été rendue le 19 décembre 2024 et notifiée par courrier daté du 27 décembre 2024.

Par décisions de la MDPH du 08 mars 2024, elle s’est vu notifier la reconnaissance d’un taux d’incapacité inférieur à 50 % et rejeter sa demande d’AEEH.

le 17/06/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03/04/2026 notifiée le 04/04/2026 à 09h27 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté

En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 20 août 2025.