L’information au juge du renouvellement au-delà de 1104 heures est intervenue dans le délai légal (avant le 6 octobre 2025 à 23h00), ainsi qu’à la mère du patient le même jour, de sorte que l’obligation

version issue de la loi du décret n°2023-357 du 11 mai 2023, prévoit, en application de l’article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, insérée dans un titre II intitulé « favoriser les modes alternatifs

les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE aux parties qu'elles ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce, CONSTATE que les parties ont satisfait à l'obligation

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Les mesures d'authentification renforcée ayant incontestablement été utilisées, HSBC a exécuté le virement ainsi qu'elle en avait l'obligation en sa qualité de mandataire.

Compte tenu de cet élément, la présente constitue une mise en demeure d’exécuter votre obligation sous huitaine.

à l'obligation d'information doit être examiné relativement à la promesse unilatérale d'achat du 13 juin 2018 dans la mesure où il est soutenu que c'est le non-respect de cette obligation d'information

Aussi, alors que le dépassement du découvert autorisé s'est prolongé au-delà de trois mois, elle n'a pas proposé d'opération alternative de crédit à M.

plaidoirie ; [P] [B] a été entendu en ses explications ; Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, avocat de [P] [B], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

Attendu qu’il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

Il est constant, d’une part, que la banque dispensatrice de crédit est tenue, lors de l’octroi d’un prêt à un emprunteur non averti, d’une obligation de mise en garde à raison des capacités financières

Elle a ainsi gravement manqué à l’obligation qui lui est faite par l’article L133-16 du code monétaire et financier de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité

enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/01684 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GTC et RG 26/1685, sous le numéro RG unique N° RG 26/01684 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GTC ; Attendu qu'une obligation

 - le projet Terré le définissait à son article 59 de manière neutre comme l’exécution d’une prestation due (Martin, De la libération du débiteur, in Terré, Pour une réforme du régime général des obligations

Le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d’un compte.

Elle conteste toute alternative thérapeutique sérieuse qui aurait pu être proposée à la patiente, en particulier une chirurgie bariatrique à laquelle elle n’était pas éligible.

[B] [R] et Mme [C] [O] en raison du manquement grave commis par les emprunteurs à leurs obligations.

du tribunal judiciaire peut toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.