CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 1
6643a65dda34cf7c590a9301
25 avril 2024
premier ressort : Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires du 16 novembre 2023 ; DÉCLARE que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, les obligations
Chambre 2/section 3
67801b7b9c3ba90f51dc1693
9 janvier 2025
greffe, Vu l'assignation en date du 12 septembre 2023, Dit que le juge français est compétent pour statuer, avec application de la loi française, en matière de divorce, d'autorité parentale et d'obligations
Référés Cabinet 1
6793e859dc35c03afb70d543
13 janvier 2025
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin
Chambre référés
661043f1c9ea95b316fe2fff
5 avril 2024
Chambre 4/section 2
65b2af9ffd6229a4e587373f
16 janvier 2024
décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE que Madame [K] [J] a satisfait à son obligation
2EME CH CABINET 3
6a10aa9bcdc6046d479bac0c
22 mai 2026
versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire : le paiement direct (par l’employeur ou tout autre dépositaire
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b09f20c06e7d9fe8424
29 avril 2024
alimentaires entre époux, et les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant commun, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires ; DIT que la loi française est applicable
66c38b0af20c06e7d9fe8440
4 juillet 2024
alimentaires entre époux, et sur les conséquences de ce divorce à l'égard de l'enfant commun, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires ; DIT que la loi française est
9ème chambre 1ère section
65833fb33ea7c8c1129c0753
20 décembre 2023
[C] fait valoir que la banque a manqué à son obligation de vigilance et qu'elle aurait dû détecter les anomalies résultant des deux virements litigieux.
65a82988228119c903226aa6
17 janvier 2024
Le banquier, gestionnaire de compte et établissement de paiement, n’est pas tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client, sauf convention contraire.
2ème chambre 2ème section
68e55b100e2901d10fa38610
7 octobre 2025
Rétention admin étrangers
697adaa0cdc6046d470cbe59
3 janvier 2026
742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 16 novembre 2025 par le préfet de l’Essonne faisant obligation
9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442ab
25 juillet 2024
Sur la demande de condamnation de la société LE PHOENIX : Il est constant que le tiers est tenu de respecter une obligation générale de ne pas faire obstacle aux procédures d'exécution ou de conservation
66c38acff20c06e7d9fe805a
internationalement compétent pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial, et les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant commun, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations
JAF section 3 cab 4
662bf13fe266e89ef1189cd3
contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations
662bf158e266e89ef118a10b
6699579007d408f8d4c128c3
19 octobre 2021, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 17 décembre 2021, Dit que le juge français est compétent pour statuer sur le prononcé du divorce, en matière d'autorité parentale et d'obligations
JEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1db
30 janvier 2024
Il considère enfin que Madame [L] s’est rendue coupable d’un abus de saisie en faisant pratiquer une procédure de paiement direct alors qu’il avait déjà rempli son obligation alimentaire.
CIVIL
6a10c236cdc6046d479d7ed0
l'extinction de son obligation et en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d82690cdc6046d47b2a7ed
8 avril 2026
En l’espèce, il est établi que Monsieur [Q] a commis des manquements à ces obligations contractuelles et engage sa responsabilité à l’encontre de Monsieur [F].
Page 10 sur 24