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506 résultats pour « omission dans le procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

68e94d743ea43407b9102633

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’espèce, les éléments figurant au dossier de la société demanderesse attestent que Monsieur [H] a accepté le bénéfice d’une indemnité réparatrice de 156 402, 42 € selon un procès-verbal de transaction

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b71a6cdc6046d471e412a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il en résulte que l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article ci-dessous est sanctionnée par une fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

Référés

69d8193ecdc6046d47b18865

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du 28 avril 2023 - un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la copropriété du 19 mars 2024 - un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire de la copropriété du 10 avril 2025 - un courrier

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61c44fb290a3460740a3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que les manœuvres dolosives émanent en premier lieu de la SCI BTX, laquelle a multiplié les omissions volontaires et les mensonges afin de surprendre son consentement.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61cb4fb290a34607414a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il soutient que les manœuvres dolosives émanent en premier lieu de la SCI BTX, laquelle a multiplié les omissions volontaires et les mensonges afin de surprendre son consentement.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d00283cdc6046d47046f34

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Suivant procès-verbal de difficultés établi le 20 novembre 2023, maître [T] [M], notaire commis, a : - rappelé que les droits de M. [B] [N] et de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ded7a66af9fd1f80960834

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il a également été jugé que l’irrégularité ou l’omission de la formalité d’agrément ou d’assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle, et, dès lors, entraîne la nullité de tous les actes

Source officielle
TJ

Référés

68e0110174e929a9d8f9de82

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle précise qu’à tout le moins, la Sci Verdier a commis une faute d’omission ou une réticence volontaire en lui dissimulant ce changement de destination des lieux par son locataire, la privant ainsi de

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e887cdc6046d4705a80a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La société The Feed.com fait valoir que :- la qualification provisionnelle des condamnations résulte de la conformité du jugement à ses conclusions, non d’une omission ou d’une errreur matérielle, les

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d997a6cdc6046d47d3eb7a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle sollicite, sur le fondement des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile les mesures suivantes : Ordonner une mesure d’expertise judiciaire avant tout procès au fond avec la mission qu

Source officielle
TJ

Jex

67fd504fe85d0474bddb3a1d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par arrêt en date du 24 janvier 2022, complété par un arrêt en date du 2 mai 2022 réparant une omission de statuer, la Cour d'Appel de COLMAR a, notamment : infirmé la décision en date du 2 septembre 2020

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006ab02ef4af38960f99e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En effet, la nullité du congé pour défaut d’indication du nom ne pourra être prononcée que si l'omission ou l'inexactitude constatée est de nature à induire le preneur en erreur sur le destinataire de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6981253fcdc6046d47af0700

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'inobservation de ces prescriptions, qui constitue l'omission d'un acte et non un vice de forme, en affecte la validité sans que soit exigée la preuve d'un grief.

Source officielle
TJ

Chambre 4

69cf03c9cdc6046d47eb7a9d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

- Sur la demande d’expertise Par application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696b4539a603a69290fc45c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle indique que cette omission de déclaration justifie le prononcé d’une pénalité dont le montant correspond à environ 12 % des sommes indûment perçues compte tenu de cette fausse déclaration.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67882a01c21c0e53e790debd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à : - l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion, - la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc2d395d6ba9f2a5517

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le procès

Source officielle
TJ

Référés civils

6877ec5bfd93c2d1757f3f32

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 22 décembre 2023, Maître [V], commissaire de justice mandaté par la SAS ARCITIS, a dressé un procès-verbal de constat de l'état du chantier.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbed2a8fb67db7b41048

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Monsieur [F] [I], dont la citation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf22a8fb67db7b410f3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Monsieur [M] [P] [J], dont la citation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

Source officielle

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