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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
68e94d743ea43407b9102633
7 octobre 2025
En l’espèce, les éléments figurant au dossier de la société demanderesse attestent que Monsieur [H] a accepté le bénéfice d’une indemnité réparatrice de 156 402, 42 € selon un procès-verbal de transaction
Première Chambre
6a0b71a6cdc6046d471e412a
18 mai 2026
Il en résulte que l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article ci-dessous est sanctionnée par une fin de non-recevoir.
Référés
69d8193ecdc6046d47b18865
9 avril 2026
du 28 avril 2023 - un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la copropriété du 19 mars 2024 - un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire de la copropriété du 10 avril 2025 - un courrier
Deuxième Chambre
65bc61c44fb290a3460740a3
30 janvier 2024
Elle soutient que les manœuvres dolosives émanent en premier lieu de la SCI BTX, laquelle a multiplié les omissions volontaires et les mensonges afin de surprendre son consentement.
65bc61cb4fb290a34607414a
Il soutient que les manœuvres dolosives émanent en premier lieu de la SCI BTX, laquelle a multiplié les omissions volontaires et les mensonges afin de surprendre son consentement.
CH GENERALISTE A
69d00283cdc6046d47046f34
2 avril 2026
Suivant procès-verbal de difficultés établi le 20 novembre 2023, maître [T] [M], notaire commis, a : - rappelé que les droits de M. [B] [N] et de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
68ded7a66af9fd1f80960834
1 octobre 2025
Il a également été jugé que l’irrégularité ou l’omission de la formalité d’agrément ou d’assermentation prive les agents de leur pouvoir de contrôle, et, dès lors, entraîne la nullité de tous les actes
68e0110174e929a9d8f9de82
3 octobre 2025
Elle précise qu’à tout le moins, la Sci Verdier a commis une faute d’omission ou une réticence volontaire en lui dissimulant ce changement de destination des lieux par son locataire, la privant ainsi de
3ème chambre 3ème section
6a15e887cdc6046d4705a80a
20 mai 2026
La société The Feed.com fait valoir que :- la qualification provisionnelle des condamnations résulte de la conformité du jugement à ses conclusions, non d’une omission ou d’une errreur matérielle, les
Chambre des référés
69d997a6cdc6046d47d3eb7a
7 avril 2026
Elle sollicite, sur le fondement des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile les mesures suivantes : Ordonner une mesure d’expertise judiciaire avant tout procès au fond avec la mission qu
Jex
67fd504fe85d0474bddb3a1d
4 avril 2025
Par arrêt en date du 24 janvier 2022, complété par un arrêt en date du 2 mai 2022 réparant une omission de statuer, la Cour d'Appel de COLMAR a, notamment : infirmé la décision en date du 2 septembre 2020
Service de proximité
680006ab02ef4af38960f99e
2 avril 2025
En effet, la nullité du congé pour défaut d’indication du nom ne pourra être prononcée que si l'omission ou l'inexactitude constatée est de nature à induire le preneur en erreur sur le destinataire de
PS ctx protection soc 5
6981253fcdc6046d47af0700
13 janvier 2026
L'inobservation de ces prescriptions, qui constitue l'omission d'un acte et non un vice de forme, en affecte la validité sans que soit exigée la preuve d'un grief.
Chambre 4
69cf03c9cdc6046d47eb7a9d
- Sur la demande d’expertise Par application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
Serv. contentieux social
6696b4539a603a69290fc45c
12 juillet 2024
Elle indique que cette omission de déclaration justifie le prononcé d’une pénalité dont le montant correspond à environ 12 % des sommes indûment perçues compte tenu de cette fausse déclaration.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67882a01c21c0e53e790debd
6 janvier 2025
Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à : - l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion, - la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la
Chambre 1
68715dc2d395d6ba9f2a5517
4 juillet 2025
formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le procès
Référés civils
6877ec5bfd93c2d1757f3f32
8 juillet 2025
Le 22 décembre 2023, Maître [V], commissaire de justice mandaté par la SAS ARCITIS, a dressé un procès-verbal de constat de l'état du chantier.
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbed2a8fb67db7b41048
9 janvier 2025
Monsieur [F] [I], dont la citation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.
6883cbf22a8fb67db7b410f3
Monsieur [M] [P] [J], dont la citation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.
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